Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 29, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les transferts de compétences effectués entre un département et toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, le département continue à percevoir les compensations financières allouées par l'État en contrepartie des transferts antérieurs...

Au début de l'article L. 2215‑8 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les laboratoires publics d'analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire, ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de pré...

I. – Les articles 17bis B, 21, 21bis AA, 22bis AA, 22 bis A, 22bis C, le I de l'article 22bis, l'article 22quater, 22octies, les 1° et 2° de l'article 36octies, le 1° de l'article 36nonies, l'article 36decies, le I de l'article 36terdecies, l'article 36quaterdecies et l'article 36septdecies sont applicables en Polynésie française. II. – Le cod...

I. – Sauf dispositions contraires, les règles, plans et schémas régionaux ou interrégionaux en vigueur à la date de création des nouvelles régions demeurent applicables, dans le ressort géographique pour lequel ils ont été adoptés, jusqu'à leur remplacement par des actes ou documents correspondant au ressort des nouvelles régions. Ce remplaceme...

L'article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délibération qui établit le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance et le tarif du forfait de post-stationnement prévoit les dispositions financières de répartition du produit des redevances et forfaits entre la mét...

Après le neuvième alinéa de l'article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors Île-de-France, les recettes issues des forfaits de po...

La section 1 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière est complété par un article L. 118‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 118‑5‑1. – Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons et des cyclistes en établissant une meilleure covisibilité entre les véhicules situés sur la chaussée et les piétons, aucun emplacement de st...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Un rapport d'activité est établi au moins une fois tous les trois ans par le conseil de développement puis examiné et débattu par les assemblées délibérantes de ces collectivités ou groupements. Le rapport d'activité du conseil de développement est rendu public et annexé au rapport d'a...

Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique « Art. L. 32‑10. – I. – L'État ou l'un de ses établissements publics visé aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre peut créer, avec une ou plusieurs collectivités t...

Après l'alinéa 144, insérer les vingt-et-un alinéas suivants : « 12° Après le même article L. 5219‑11, il est inséré un article L. 5219‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 5219-12.– I. – Les services de la métropole du Grand Paris concourant à l'exercice des compétences visées au c du 2° et auxa etb du 4° du II de l'article L. 5219‑1 et non déclarées...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la compétence eau » les mots : « les compétences relatives à l'eau et l'assainissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Sous-amendement étendant à l'assainissement le principe du report de la date de prise de compétence prévue par le Gouvern...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi qu'à la conférence territoriale de l'action publique » les mots : « et pour approbation au conseil départemental ». Exposé sommaire : Cet article vise à créer un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental, afin d...

Après le neuvième alinéa de l'article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors Île-de-France, les recettes issues de...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : «31 décembre 2020» II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date : « 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « 2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5216‑1 est complétée par les mots : « , ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants » » Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de remplacer les deux nouvelles dérogations...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : L'article 92 de la loi de finances pour 2014 a crée un fonds de soutien doté de 1,5 Md€ sur quinze ans pour venir en aide aux collectivités locales ...

À l'alinéa 12, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « , de la voirie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux d'offrir aux communes et à leurs groupements une assistance technique pour l'exercice de leurs compétences en matière de voirie en plus de celle introduite par le texte exam...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 2°ter  Après le même article, il est inséré un article L. 3232-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑1-2. – Par dérogation à l'article L. 1511‑2, le conseil départemental peut, en complément de la région ou après accord de cette dernière, et dans le cadre d'une convention, participer au fi...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date : « 30 juin 2018 ». Exposé sommaire : Sous-amendement reportant la date limite de prise de compétence au 1er juin 2018, afin de coïncider avec la date proposé...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligati...