Recherche d'amendements

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Les politiques menées par les régions regroupées, en matière d'interventions directes ou indirectes auprès des personnes physiques ou morales autres que la région, sont harmonisées avant le 31 décembre 2020. Durant cette période transitoire, les délibérations des régions regroupées continuent à s...

À la deuxième phase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « représentant de l'État dans le département » le mot : « préfet ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour approbation ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour avis au comité de bassin et aux » les mots : « à l'avis du comité de bassin et des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après le mot : « tourisme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture en application des articles L. 410‑2 à L. 410‑4 du code du patrimoine et construction, exploitation et entretien de tout ou partie des équipements et infrastructures destinés à la pratique ...

I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « les communes et ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « la commune ou ». Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) constituent des échelons territoriaux pertinents pour porter les projets de maisons de services au...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « XI. – Sauf dispositions contraires, dans le cadre des transferts de compétences entre collectivités territoriales ou leurs établissements publics, l'encours de la dette est réparti entre les collectivités ou les établissements concernés, en fonction des emprunts qui ont été nécessaires po...

I. – Sauf dispositions contraires, les règles, plans et schémas régionaux ou interrégionaux en vigueur à la date de création des nouvelles régions demeurent applicables, dans le ressort géographique pour lequel ils ont été adoptés, jusqu'à leur remplacement par des actes ou documents correspondant au ressort des nouvelles régions. Ce remplaceme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1611‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 1611‑10. – I. – Lorsque la Commission européenne estime que l'État a manqué à une des obligations qui lui incomb...

Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « II. – L'État peut déléguer, par convention, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire, les compétences énumérées aux 1° et 2° du présent II : « 1° L'attribution des aides au logement locatif social e...

I. – L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes concernées, à compter du 1er janvier 2014, par l'application du premier alinéa du fait d'une modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres,...

I. – Le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, la loi n° 70‑610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles et la loi n° 83‑636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles sont abrogés à compter du 1er janvier 2016. II. – À compter d...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au IV de l'article 30 de la loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les mots : « maisons des...

Substituer aux alinéas 13 à 15 l'alinéa suivant : « 2° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1425‑2 est ainsi rédigée : « Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 4251‑1 du présent code et lorsque le territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement numérique élaboré par le con...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Iter. – Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe plus de 40 000 habitants, que sa superficie est supérieure à 1 000 kilomètres carrés et que l'établissement public n'est pas membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural, l'organe ...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'alinéa suivant : » les mots ; « les deux alinéas suivants : » II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « a ter) Incluant la totalité d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issu d'une fusion interv...

Après le mot : « schémas » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « ne s'appliquent pas aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques...

Après le 2° de l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° À leur demande, les établissements publics de coopération intercommunale, non visés au deuxième alinéa et au 1° de l'article L. 5217‑1, qui forment un ensemble de plus de 250 000 habitants dans une aire urbaine de ...

Après le mot : « direct », insérer les mots : « et garantissant la parité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'organe délibérant élu des métropoles, communautés urbaines,communauté d'agglomération et communautés de commune, devra être paritaire entre les femmes et les hommes. Les modalit...

Après l'alinéa 56, insérer les six alinéas suivants : « 5°bis Après le même article, il est inséré un article L. 5219‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L.5219-2-1. – Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l'exercice effectif des fonctions de président d'un établissement public territorial sont inférieures ou égales à 110 % du terme d...