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Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 2° Après le mot : « fonctionnelles », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « , à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligat...

Le I de l'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° L'article L. 4122‑1‑1 est ainsi modifié : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogati...

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « lui sont transférées de plein droit » les mots : « peuvent lui être transférées ». Exposé sommaire : Il appartient à l'EPCI de décider ce qu'il confie au CIAS, en dehors de ses compétences obligatoires. Les communautés compétentes en matière d'action sociale d'intérêt communautaire doivent ...

À la première phrase du dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, la seconde occurrence du mot : « d' » est remplacée par les mots : « de plan local de l' ». Exposé sommaire : La loi ALUR a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'habitat in...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa du I bis de l'article L. 5216‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « , pour la compétence en matière d'assainissement, mentionnée à l'article L. 2224‑8 du présent code et celle de di...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'article L. 300‑1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 1531‑1 du Code général des collectivités territoriales, en faisant référence à L. 300‑1 du Code de l'urba...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les communes n'exercent pas la compétence en matière de sport professionnel. Cette compétence est partagée entre les groupements de communes, les départements, les régions et les collectivités territoriales à statut particulier. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter au sp...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article remettant en question les conditions d'unanimité requises pour unifier au sein d'une intercommunalité tout ou partie des impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les cond...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Transparence des données des collectivités territoriales « Art. L. 1112‑23. – Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ai...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa  9. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 4251‑14. –Les orientations du schéma applicables sur le territoire d'une métropole visée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et a...

I. – Les articles 16 bis A,16bis , 16terA,17bis B, le 1° de l'article 20 bis, le I de l'article21, les articles 21 bis AAA,21bis AA, le 2° de l'article 21 bis B, 22, 22bis AA, 22bis A, 22bis C, le I de l'article 22bis, les articles 22quater, 22octies, , les 1° et 2° de l'article 36octies, le 1° de l'article 36nonies, l'article 36deciesen tant q...

Après le mot : « concernés » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 29 : « regroupe une population supérieure à 15 000 habitants et est issu d'une fusion prononcée entre le 1er janvier 2012 et la date de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. ». Exposé sommaire : Dans sa...

Après le 2° de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans...

Rétablir l'alinéa 20 dans la rédaction suivante : « j bis) Après lee) du même 5°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : «f) Concession de la distribution publique de gaz ; «g) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains. « Les compétences mentionnées aux f) et g) du présent 5° sont exercées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que la transformation en métropoles d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est possible dès lors que l'EPCI à fiscalité propre est le centre d'une zone d'emploi de 400 000 habitants, en supprimant la condition d'exercice des compétences d'un...

I. – Après la première occurrence du mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ou leurs établissements publics, l'encours de la dette est réparti entre les collectivités ou leurs établissements concernés, en fonction des emprunts souscrits pour financer les dépenses d'investissement relatives à la compétence transférée....

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Nonobstant les transferts de compétences effectués entre un département et toute autre collectivité territoriale ou tout autre groupement de collectivités territoriales, le département continue à percevoir les compensations financières allouées par l'État en contrepartie des transferts antér...

L'article L. 212-8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacité d'accueil de ces écoles permet de scolariser l...

Au début de l'article L. 2215‑8 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les laboratoires publics d'analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire, ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de pré...