Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ses » le mot : « des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après le mot : « Tourisme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture en application des articles L. 410‑2 à L. 410‑4 du code du patrimoine et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une p...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il peut être institué une taxe forfaitaire qui s'applique aux navires qui ne justifient pas d'un titre de stationnement en cours dans un port de plaisance de Corse en eau ou à sec ou dans une zone de mouillage organisée. ». Exposé sommaire : Cette taxe n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensembl...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2121‑7, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , au premier alinéa de l'article L. 2121‑11 ». Exposé sommaire : Les articles L. 2121-11 et L. 2121-12 sont consacrés respectivement aux conditions de convocation des commu...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur ancre ou tout dispositif équivalent » les mots : « par tout dispositif ». Exposé sommaire : Sous-amendement visant à éviter une surabondance rédactionnelle

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 5211‑1 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « L. 2121-11, L. 2121‑12, L. 2121‑19 et L. 2121‑22 et L2121‑27‑1 » sont remplacées par les références : « L. 2121‑19 et L. 2121‑22 » ; « 2° Aux première et seconde phrases du ...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination, visant à supprimer une mention redondante.

I. - À l'alinéa 7, substituer au mot : « l' » le mot : « son ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot : « l' » le mot : « son ». Exposé sommaire : Sous-amendement visant à limiter la liquidation du montant de la redevance aux seules collectivités territoriales et à leurs établissements publics...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1424‑1, est inséré un article L. 1424‑1‑1 ainsi rédigé : « Les communes participent à l'exercice de la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution au financement des services départementaux d'incendie et de secours, lor...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 20 euros » le montant « 2 euros ». Exposé sommaire : Cette taxe n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire national. Elle répond à un besoin précis concernant le Parc international marin des Bouches de Bonifacio dans un souci de parallélisme des formes entre les p...

Après la première occurrence du mot : « navire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Sous-amendement visant à prévoir que les modalités de mise en œuvre de cette redevance seront déterminées par décret.

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et le mot : « départementale » est supprimé ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 4° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « des associations nationales et départementales » sont remplacés par les mots : « de l'association nationale ou des associations men...

I.– Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou, pour la compétence eau, au plus tard le 30 juin 2017 ». II.– En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou, pour la compétence eau, avant le 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : L'attribution de la compétence « eau » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et en Corse » Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence, visant à aligner la période applicable en France continentale et en Corse

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « une quelconque » le mot : « la ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « assemblée délibérante d'un établissement public à fiscalité propre » les mots : « organe délibérant de l'établissement public ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « elle » les mots : « cette redevance ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les agents mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale par une commune se retirant de cet établissement public, dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités t...

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d'une telle redevance. » Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence, visant à prévoir les modalités d'exonération de la redevance après les précisions des modalités ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « France continentale » le mot : « métropole ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination visant à aligner la période applicable en France continentale et en Corse