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Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 2° Après le mot : « fonctionnelles », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « , à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligat...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 11 les trois phrases suivantes : « Cette convention est préalablement négociée avec les organisations syndicales représentatives de l'ensemble des collectivités concernées dans le cadre d'une instance habilitée au niveau de l'établissement public de coopération intercommunale. Les accords conclus son...

I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion tour...

À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Lors du retour de la compétence d'un EPCI aux communes membres, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réintégrer leur commune d'origine. En revanche, le projet de l...

Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l'article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218‑1 du code général des collectivités t...

Substituer aux alinéas 16 à 19 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et une ou plusieurs de ses communes membres » sont remplacés par les mots : « , une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, » ; « 2° Le deuxième a...

I. – La dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l'article 1609nonies C du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À défaut d'avoir élaboré un tel pacte ou de s'engager à l'élaborer dans la première année de mise en œuvre du contrat de ville, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité ...

À la fin du II de l'article 42 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Au vu des difficultés, voire de l'impossibilité de mettre en place, dans toute ses compétence la métropole d'Aix-M...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1° Après le mot : « transférées » , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoiremen...

Le deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'approbation ou la modification des contrats de ville doit recueillir un vote favorable à la majorité qualifiée des deux tiers de l'organe délibérant de l'établisse...

I. – Après le neuvième alinéa du III de l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivité territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit à chacun des anciens établissements publics pour les contrats visés à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de ...

Après le mot : « décrivant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4: « notamment les effets du transfert sur l'organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux concernés. La fiche d'impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalable...

I. – Après le 1° du IV de l'article 1599 quater C du code général des impôts, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Les locaux ou surfaces affectés au stationnement sécurisé des vélos ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionn...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À la deuxième phrase du troisième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa du III de l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

I. – Après le neuvième alinéa du III de l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivité territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit à chacun des anciens établissements publics pour les contrats visés à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 20...

L'article L. 366‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs départements, d'une métropole » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette association est départementale, interdépar...

Le I de l'article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l'article L. 5217‑2, la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunales fusionnés...

Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants : « 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des compétences transférées et à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ...

I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion tour...

Le 1° du III de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l'article L. 2224‑8 est transférée à un syndicat de communes ou à un syndicat mi...