Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2016 » les mots : « au plus tard dix-huit mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 24. Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la ...

Une commission composée par tiers de parlementaires, de membres des conseils départementaux et de personnalités qualifiées, établit un schéma de fusion des départements en vue d'aboutir à une cinquantaine de départements sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette commission, à laquelle les présidents de conseils départementaux ont accès...

Rédiger ainsi cet article : « Le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma afférent, devant être établis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 en application de l'article L. 5211‑39‑1 du code gé...

Substituer aux mots : « , les communautés d'agglomération et les communautés de communes » les mots : « et les communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : L'élection au suffrage universel des organes délibérants des communautés de communes signifierait, dans les territoires ruraux, l'effacement des communes et la disparition des maire...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 56 à 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont abrogés. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

L'article L. 2213‑29 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et peut entreprendre tous travaux, ouvrages ou installations, qui présentent un caractère d'urgence afin d'éviter tout risque d'inondation, conformément aux dispositions de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Le pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'élection au suffrage universel direct sans fléchage des élus des métropoles, des communautés urbaines, d'agglomération et de communes selon des modalités qui seraient établies par une loi avant le 1er janvier 2017. La commune est «une petite République dans la ...

La deuxième phrase du premier alinéa IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, est complétée par les mots : « des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental, afin de favoriser la prise en charge de ce nouvel enjeu sur les territoires et la coordination des interventions des différentes collectivités mais aussi des différents opérateurs...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les régions et les territoires couverts par l'article 73 de la Constitution, les chiffres-clés de leur économie sont établis au niveau national. En annexe du document obtenu, une déclinaison territoriale est réalisée, entendue comme celle produite par les établissements qui y sont situés géog...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si une coordination des différents calendriers entre schémas de mutualisation et SDCI est nécessaire, force est de constater que le report de la date des schémas de mutualisation au 31 mars 2016 n'est pas cohérent au regard du projet de loi et notamment son article 15 qui envisage la refonte des périmè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondée, comme le prévoit le projet de loi, sur une principe d'automaticité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article remettant en question les conditions d'unanimité requises pour unifier au sein d'une intercommunalité tout ou partie des impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les cond...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma identifie les voies et axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional. » Exposé sommaire : Le SRADDET a pour objet de fixer les orientations stratégiques et les objectifs d'aménagement du territoire régional, notamment en matière d'intermo...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, indu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondé, comme le prévoit le projet de loi , sur un principe d'automaticité. Ce choix n'apparaît en effet ni cohérent ni gage d'efficacité de l'action publique locale, pour plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'élection au suffrage universel direct sans fléchage des élus des métropoles, des communautés urbaines, d'agglomération et de communes selon des modalités qui seraient établies par une loi avant le 1er janvier 2017. La commune est « une petite République dans la...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des données personnelles relatives aux agents » les mots : « des documents non communicables en application de l'article 6 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administra...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis le 31 décembre 2012, la modification de périmètre proposée par le schéma départemental de coopération intercommunale prévu au présent article, est prononcée par arrêté du ou des r...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2016 » les mots : « au plus tard dix-huit mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 24. Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la ...