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L'article L. 366‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs départements, d'une métropole » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette association est départementale, interdépar...

À la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 5218‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement 1046 rectifié du Gouvernement adopté en première lecture au Sénat a pour objet...

Une commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées, établie sur le fondement des dispositions de l'article 1609nonies du code général des impôts, détermine le montant des attributions de compensation et le montant de dotations de gestion des conseils de territoires. Elle est présidée de plein droit par le président de ...

L'article L. 2511‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si cet avis est négatif, il vaut refus de ladite autorisation ou permission. » ; 2° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cet avis est né...

Lea du 5° du I de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Les communes, notamment celles qui gèrent en régie publique leurs servves de l'eau et de l'assainissement ne peuvent accepter que soient transférés d'office cette compétence au profit de métropole qui pourraient s'empresser de f...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 2° Après le mot : « fonctionnelles », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « , à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligat...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 2° Après le mot : « fonctionnelles », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « , à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; « 2° Au premier alinéa du III, la date : « 1er s...

À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Lors du retour de la compétence d'un EPCI aux communes membres, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réintégrer leur commune d'origine. En revanche, le projet de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'un projet relevant de l'une des compétences définies au  II, a un impact direct sur le territoire d'une seule commune, le conseil de territoire lui soumet le projet pour avis. La commune concernée donne son avis au plus tard trois ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 5216‑7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation aux I, II et III, pour la compétence en matière d'assainissement, mentionnée à l'article L. 2224‑8 du présent code et pour la compétence en matière d'eau potable, mentionnée à l'article L. 222...

Une commune nouvelle regroupant 5 000 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 5 000 habitants dispose, à compter de sa création et jusqu'à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d'un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables aux co...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 2° bisAprès le mot : « propre », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « ou par la ou les communes choisies par l'assemblée délibérante. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les possibilités de mutualisation ascendantes au sein d'un même EPCI à fiscalité propre. Le...

Le deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'approbation ou la modification des contrats de ville doit recueillir un vote favorable à la majorité qualifiée des deux tiers de l'organe délibérant de l'établisse...

Une commune nouvelle regroupant 5 000 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 5 000 habitants dispose, à compter de sa création et jusqu'à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d'un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables aux co...

L'article L. 2511‑26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « , d'attribution du contingent de logements sociaux relevant du Maire de Paris situés dans l'arrondissement, de politique de l'urbanisme, de politique d'aménagement et de nettoieme...

I. – Le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 2313‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique de la ville adoptent un budget annexe, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre des...

À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Lors du retour de la compétence d'un EPCI aux communes membres, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réintégrer leur commune d'origine. En revanche, le projet de l...

Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l'article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218‑1 du code général des collectivités t...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi modifié : « a) Les mots : « qui sont d'intérêt communautaire » et les mots : « d'intérêt communautaire » sont supprimés ; « b) Il est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; poli...