Recherche d'amendements

Après l'article L. 421‑8‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 421‑8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑8‑2. – Par dérogation au 1° de l'article L. 421‑8 du présent code, sur la demande d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat représentant au moins un tiers de la ...

Les articles 40, 41 et 42 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont abrogés. Exposé sommaire : La mise en place des métropoles soulève de vrais problèmes de respect des populations et des territoires. Tout particulièrement la Métropole d'Aix-Marseille-Proven...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La seconde phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, l'assemblée délibérante d'un établissement public à fiscalité propre peut confier la gestion d'un service commun à l'une de ses communes membres. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élarg...

I. – Le deuxième alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernière phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce pacte financier et fiscal de solidarité est élaboré dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une fusion d'ét...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est supprimée. » Exposé sommaire : La disposition ajoutant aux règles de fixation du périmètre du SCOT l'obligation d'étendre ce périmètre au-delà de celui d'un seul EPCI à fiscalité propre, sans considé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « titre », rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « et par l'ensemble des autres dispositions législatives relatives aux départements et aux régions non contraires au présent titre. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est supprimée. » Exposé sommaire : Le IV de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Eau ; « 8° Assainissement. II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « a bis)  Les 2° et 3° sont abrogés ;». IV. – En conséquence, à la fin de ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Eau ; « 8° Assainissement. II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « a bis)  Les 2° et 3° sont abrogés ;». IV. – En conséquence, à la fin de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le 3° est complété par les mots : « eau ; assainissement » ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « dter) Le 6° est abrogé ; ». Exposé sommaire : La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été dévolue...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le 5° est complété par les mots : «eau ; assainissement. ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Les 2° et 3° sont abrogés ; ». IV. – En conséq...

L'article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211‑17 n'est pas applicable. » Exposé sommaire : Les élargissements de compétences des syndicats de communes, sur simple accord tacite de très nombreuses petites communes, cond...

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 5211‑6‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑6‑4. – Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 7° Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les com...