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L'article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « nonobstant les dispositions spécifiques concernant les rémunérations accessoires » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par co...

L'article L. 133-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes disposant de plusieurs offices de tourisme à la date du 1er janvier 2015 peuvent les maintenir lorsque coexistent, sur le même territoire, plusieurs sites touristiques distincts du fait de leur situation, de leur appellation ou de leur mode de gesti...

Rédiger ainsi l'alinéa 131 : « IV.– Pour l'application de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de l'article 21 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction p...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après le mot : « porter », le troisième alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « uniquement sur l'un de ses membres » ; 2° Après le mot : « porter », le deuxième alinéa de l'article L. 5711‑1 est ainsi rédigé : « uniquement sur l'un de ses membres.” 3° Après le q...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la compétence de promotion du tourisme, dont on a vu que les contours n'étaient pas suffisamment clairs, puisque le Gouvernement comme le rapporteur peinent à définir précisément ce qu...

À l'alinéa 3, après le mot : « internationalisation ; », insérer les mots : « soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriale...

L'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Lorsqu'un établissement public territorial, au sens de l'article L. 5219‑2, s'est vu transférer l'une des compétences visées au I, les maires des communes membres de l'établissement public lui transfèrent leurs attributions d...

Au premier alinéa du I de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : La loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit la mise en place de la Métropole du Grand Pari...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « du prochain renouvellement général des conseils municipaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux soit en 2020 la modification de la répartition des sièges des comités syndicaux des syndi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 1° est complété par les mots : « , concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; ». Exposé sommaire : De nombreuses dispositions législatives ou réglementaires sont venues renforcer le rôle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après le mot : « porter », le troisième alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « uniquement sur l'un de ses membres » ; 2° Après le mot : « porter », le deuxième alinéa de l'article L. 5711‑1 est ainsi rédigé : « uniquement sur l'un de ses membres.” 3° Après le q...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en vertu de l'article L. 441‑2‑3‑1 du même code, l'État continue de verser le produit des astreintes au Fonds national d'accompagnement ...

Après l'alinéa 144, insérer les vingt-quatre alinéas suivants : « 12° Après l'article L. 5219‑11, il est inséré un article L. 5219‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 5219‑12. – I. – La métropole du Grand Paris peut conserver tout ou partie des services contribuant à l'exercice des compétences visées au II de l'article L. 5219‑1 et qui n'ont pas été ...