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À partir des élections législatives de 2017, un parlementaire peut exercer à titre bénévole un mandat exécutif local de maire, d'adjoint, de président ou vice-président d'une collectivité territoriale, qu'il s'agisse d'une région, d'un département ou d'une agglomération. Exposé sommaire : Cette disposition permettrait aux parlementaires qui l...

Le premier alinéa de l'article L. 4231‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le président du conseil régional et les vice-présidents sont chargés collégialement de l'administration. En l'absence ou en cas d'empêchement du président ou d'un vice-président, celui-ci peut, dans les mêmes conditions, déléguer une p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi ALUR a été votée il y a moins d'un an. Les dispositions relatives au transfert de la compétence PLU aux communautés de communes et d'agglomération ont fait l'objet de nombreuses discussions qui ont abouti à un consensus, difficilement arbitré. Il paraît pour le moins inopportun de revenir sur c...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « cinquième » le mot : « tiers ». Exposé sommaire : Une dizaine d'élus, soit un groupe, pourrait influer continuellement sur l'ordre du jour. D'un côté, on confie davantage de prérogatives à la commission permanente pour rationaliser les travaux de l'Assemblée et de l'autre, on alourdit les séances en per...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ; « b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l'éducation est intitulée : « Lycées, établissements d'éducation s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité instaurées la loi ALUR : le blocage par 25 % des communes représentant 20 % de la population serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l'inverse »....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis rend obligatoire le seul critère démographique pour la répartition des sièges au sein des comités syndicaux (syndicats de communes et syndicats mixtes). Il est permis de s'interroger sur l'argument tiré de la nécessité constitutionnelle qui justifierait un mode de gouvernance des synd...

I. – L'article L. 4132-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission régionale chargée des finances et du contrôle budgétaire est présidée par un conseiller régional appartenant à un groupe d'élus s'étant déclaré d'opposition. » II. – Le présent article entre en vigueur à compter ...

L'article L. 216‑4 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « une convention » sont remplacés par les mots : « la région devient la collectivité chef de file de cet ensemble ; une convention, à l'initiative de la région, ». 2° À la seconde phrase, le mot : « celle » est remplacé par les mots : « la région...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la simplification des dispositions permettant à un EPCI à fiscalité propre d'achever les procédures d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, tels que le plan local d'urbanisme et la carte communale, i...

L'article L. 4133‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 4133‑8. – Le bureau est formé du président et des vice-présidents. Il détermine l'organisation des services du conseil régional. Ses délibérations sont publiées au recueil des actes administratifs de la région. Sur proposition du président, la comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer la suppression de leur propre commune à des communes existantes, c'est vouloir supprimer toute liberté politique en France. Les communes sont les organes territoriaux les plus proches des préoccupations des Français et les plus à même de répondre à leurs besoins. L'État par des coopération inte...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre I, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ; 2° L'article L. 142‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1. – Afin d'assurer la préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état de la fonctionnalité des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission des lois modifie les conditions de droit commun de fusion d'EPCI (communautés ou métropoles) en prévoyant que le projet pourra être décidé à la majorité qualifiée des conseils municipaux du futur ensemble intercommunal (ou métropolitain) sans nécessairement recueillir l'accord d'au moins ...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 4132‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans celles-ci, les groupes d'élus régulièrement constitués, dans les conditions fixées par l'article L. 4132‑23, disposent d'un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité instaurées la loi ALUR : le blocage par 25 % des communes représentant 20 % de la population serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l'inverse »....

L'article L. 4231‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 4231‑1. – Le bureau conduit l'action de la région. Le président du conseil régional est l'organe exécutif de la région. Il dirige l'action du bureau en associant les vice-présidents à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil rég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 16 ter du présent projet de loi, qui prévoit la suppression des dispositions de l'article L. 5214‑27 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Or, ces dispositions, relatives aux modalités d'adhésion d'une communauté de communes (CC) à u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis rend obligatoire le seul critère démographique pour la répartition des sièges au sein des comités syndicaux (syndicats de communes et syndicats mixtes). Il est permis de s'interroger sur l'argument tiré de la nécessité constitutionnelle qui justifierait un mode de gouvernance des synd...