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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur du présent amendement est opposé aux dispositions de cet article qui confient au préfet, selon une procédure dérogatoire au droit commun, le pouvoir de créer, de modifier le périmètre ou de fusionner tout EPCI.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Des fonctions de membres des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux sont réservées à juste proportion du nombre de jeunes de moins de trente ans recensés dans la région au moment de la composition du Conseil ». Exposé sommaire : Afin de favoriser davantage l'expression de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui s'inscrit dans le cadre fixé par l'article 14 pour prévoir une procédure temporaire dérogatoire de mise en œuvre des schémas départementaux de la coopération intercommunale.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de l'article L. 2121‑4, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs sous for...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance afin de « préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée, et en faciliter la mise en œuvre. » Non seulemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une fois encore, l'article 8 ne nous rassure pas sur les intentions de la Majorité en matière de rationalisation des compétences. En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compter d...

I. – Supprimer l'alinéa 111. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 144. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'ajuster les dispositions relatives à la dotation de soutien à l'investissement territorial, servie par la métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux et, le cas échéant, aux communes situées d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les voiries départementales représentent 381 000 kilomètres de gestion et d'entretien. Les départements ruraux, bientôt absorbés dans des superstructures régionales, seront les premiers à subir les pesanteurs de l'extension du périmètre régional. En effet, les régions ne pourront pas assurer dans les m...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas imposer l'intégration au SRADDT du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) défini à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe de l'élaboration par la région du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d'assumer efficacement les régions. A titre d'exemple comment feront elles pour assurer la viabilité hivernale et en particulier le déneigement des routes départeme...

I. – Au premier alinéa de l'article 1605 du code général des impôts, après le mot :« communication » sont insérés les mots : « , aux collectivités territoriales mettant en œuvre un service public audiovisuel territorial ». II. – La perte de recettes pour l'État, les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article comporte un risque d'émiettement des autorités compétentes pour les ports de pêche/produits de la mer puisque toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités pourra demander le transfert à son profit, à défaut la Région devenant bénéficiaire du transf...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « , réguliers ou à la demande » le mot : « réguliers ». Exposé sommaire : Les services à la demande répondent à des spécificités très précises. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de confier au département les transports à la demande afin de répondre au plus près des besoins des F...

Au début de l'alinéa 11, supprimer le mot : « Toutefois,  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés au nom de la cohérence des politiques autour d'un port. Le transfert des ports relevant des départements vers les autres collectivités a été envisagé à l 'époque où le Gouvernement avait annoncé la suppre...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « concernés » les mots : « comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier les conditions de majorité nécessaires à l'extension du périmètre de la métropole du ...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 104. II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 110 et 277. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'ajuster les dispositions relatives à la dotation de soutien à l'investissement territorial, servie par la métropole du Grand Paris aux établissements publics ter...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état ...