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À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « aéroportuaires », insérer les mots : « comprenant moins de trois aérogares à cette même date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'extension du périmètre de la métropole du Grand Paris aux communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se situ...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équip...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa du I, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de décaler d'un an la création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du Gran...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les différentes options financières envisageables en vue de la compensation des transferts de compétences prévus par la présente loi. Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit des transferts de com...

L'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégorie des communautés territoriales. » Exposé sommaire : A juste ...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le statut de chef-lieu de région à la suite de la publication des décrets d'application de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitati...

L'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Des communes situées dans une collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution, lorsque cette possibilité est prévue dans les schémas d'aménagement régionaux définis à l'article L. 4433‑7 du code général des collectivités territor...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2015, un rapport sur l'opportunité de confier aux régions la responsabilité de l'animation pédagogique des internats. Exposé sommaire : La Région est compétente dans le domaine de l'immobilier des lycées d'enseignement général, technologique, professionnel et agricole. Il en gèr...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équip...

L'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégorie des communautés territoriales. » Exposé sommaire : À juste ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux 1° et 3° » les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (le 3° du I de l'article L. 5219-5 du CGCT a été supprimé par la commission des Lois).

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le relèvement du seuil des EPCI de 5 000 à 20 000 habitants et les dérogations proposées. Il existe déjà des exemptions pour les intercommunalités comportant des zones de montagne. Par ailleurs, le pouvoir de dérogation conféré au Préfet peut annuler les nouvelles...

Le Gouvernement transmet au Parlement au 1er janvier 2016 un rapport sur l'association des régions dans le processus de choix des projets d'intérêt régional financés par l'enveloppe de l'Agence nationale de rénovation urbaine inscrite dans les contrats de plan État/Région. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de connaître le degré...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « a) Le 3° du I est complété par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » ; « b) Le 4° du I est ainsi modifié : « – Après la première occurrence de l'année : « 2014 », sont insérés les ...

Avant le 1er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : 1° Des rigidités de la politique centralisée du logement ; 2° Des possibilités de transfert à la région de la conduite des politiques du logement, notamment en termes d'évaluation des besoins, de définition des objectifs et de programmation des logements soci...

Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale des régions pour le financement des associations bénéficiant de subventions régionales, et sur les moyens de compenser les pertes financières éventuelles de c...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « aéroportuaires », insérer les mots : « pour les aérodromes dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture ». Exposé sommaire : L'article 17 septdecies propose éventuellement d'intégrer à la métropole du ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « aéroportuaires », insérer les mots : « comprenant moins de trois aérogares à cette même date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'extension du périmètre de la métropole du Grand Paris aux communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se situ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre XX du titre II de la première partie du livre premierest complété par un article 302bis ZP ainsi rédigé : « Art. 302bis ZP. – Dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, les taux de prélèvement mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, ...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « a) Le 3° du I est complété par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » ; « b) Le 4° du I est ainsi modifié : « – Après la première occurrence de l'année : « 2014 », sont insérés les ...