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Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, et compte tenu des treize nouvelles régions créées par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un nouveau maillage de proximité, autour de quelques cinq cents territoires ...

Après l'alinéa 19, insérer les quarante-trois alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 4424‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « aux départements et » sont supprimés ; « b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « à un département, » sont supprimés ; « 6° ter L'article L. 4424‑7 est ain...

La partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par une huitième partie ainsi rédigée : « Huitième partie « Autres collectivités régies par l'article 72 de la Constitution « Livre unique « Collectivité unique de Bretagne « Chapitre unique « Art. L. 8111‑1. – La Bretagne constitue une collectivité territ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur du présent amendement est opposé aux dispositions de cet article qui confie au préfet, selon une procédure dérogatoire au droit commun, le pouvoir de dissoudre tout syndicat de communes ou syndicat mixte.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ; « b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l'éducation est intitulée : « Lycées, établissements d'éducation s...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ; « b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l'éducation est intitulée : « Lycées, établissements d'éducation s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'achever la carte intercommunale en cours avant de l'étendre. En ce qui concerne l'accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants, il convient de prendre comme critère d'abaissement de ce seuil la moyenne de la population en France métropolitaine.

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Vbis.– La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 213‑10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10-1. – Dans le périmètre d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre engendre une diminution des pouvoirs des maires et de leurs prérogatives. Or, les Français se sentent davantage concernés par un pouvoir proche à l'image d'un maire, que d'une coopération intercommunale qui appara...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 13 bis prévoit que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) peuvent demander l'inscription d'une communication à l'ordre du jour du conseil régional. La fixation de l'ordre du jour du conseil régional doit demeurer la prérogative exclusive d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, ainsi que de procéder aux évaluations et au suivi des politiques publiques régionales ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 13 bis prévoit que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) peuvent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article car ils considèrent qu'il n'est pas opportun de légiférer à nouveaux sur le périmètre des intercommunalités. D'une part, la carte actuelle des intercommunalités vient récemment d'être modifiée ; d'autre part, les conditions de modif...

Rédiger ainsi cet article : « Les collèges et les autres compétences scolaires du département sont transférés de plein droit à la région au 1er septembre 2017, sauf délibération contraire de deux tiers des conseils départementaux situés sur le territoire de la région représentant la moitié de la population régionale ou l'inverse. « Le transfe...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les sixième à dixième alinéas de l'article L. 141‑1 sont supprimés ; 2° L'article L. 141‑1‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 141‑1‑1. – I. – L'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est prescrite par délibération du conseil régional. « Les orientations stratégiques du sch...

À la première phrase de l'article L. 4231‑5 du code général des collectivités territoriales, le mot : « président » est remplacé par le mot : « bureau ». Exposé sommaire : L'amendement proposé traduit cette volonté de renforcer la collégialité de l'exécutif conformément à l'exposé des motifs pour le L. 4133‑8 du CGCT.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase de l'article L. 4132‑6, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes s'étant déclaré d'opposition. » ; 2°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis rend obligatoire le seul critère démographique pour la répartition des sièges au sein des comités syndicaux (syndicats de communes et syndicats mixtes). Il est permis de s'interroger sur l'argument tiré de la nécessité constitutionnelle qui justifierait un mode de gouvernance des synd...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III –  À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu'à son intégration dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire à l'occasion de la première révision de celui-ci ». Exposé sommair...

Substituer à l'alinéa 3 les neuf alinéas suivants : « II. – L'article L. 4241‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « régional » sont insérés les mots : « ou d'un groupe politique constitué au sein du conseil régional, au titre l'article L. 4132‑23, » ; « b) Il est complété pa...