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Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 4134‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4134‑1. – Le conseil économique, social et environnemental régional est l'assemblée consultative auprès du conseil régional et du président du conseil régional. « Le conseil économique, social...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis rend obligatoire le seul critère démographique pour la répartition des sièges au sein des comités syndicaux (syndicats de communes et syndicats mixtes). Il est permis de s'interroger sur l'argument tiré de la nécessité constitutionnelle qui justifierait un mode de gouvernance des synd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission des lois modifie les conditions de droit commun de fusion d'EPCI (communautés ou métropoles) en prévoyant que le projet pourra être décidé à la majorité qualifiée des conseils municipaux du futur ensemble intercommunal (ou métropolitain) sans nécessairement recueillir l'accord d'au moins ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi ALUR a été votée il y a moins d'un an. Les dispositions relatives au transfert de la compétence PLU aux communautés de communes et d'agglomération ont fait l'objet de nombreuses discussions qui ont abouti à un consensus, difficilement arbitré. Il paraît pour le moins inopportun de revenir sur c...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 3121‑19, après le mot : « soit », il est inséré les mots : « et de manière dématérialisée aux conseillers régionaux qui en font la demande ». 2° Au premier alinéa de l'article L. 4132‑18, après le mot : « soit », il est inséré les mots : «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis rend obligatoire le seul critère démographique pour la répartition des sièges au sein des comités syndicaux (syndicats de communes et syndicats mixtes). Il est permis de s'interroger sur l'argument tiré de la nécessité constitutionnelle qui justifierait un mode de gouvernance des synd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression du régime d'autorisation par ses communes membres pour l'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ; « b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l'éducation est intitulée : « Lycées, établissements d'éducation s...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « collectivement », insérer les mots : « ou lorsqu'un conseiller exécutif décide de démissionner à titre individuel, ». Exposé sommaire : A l'instar de ce qui est en vigueur au niveau national, la loi, sur proposition de l'Assemblée de Corse, offre la possibilité aux membres du Conseil ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission des lois modifie les conditions de droit commun de fusion d'EPCI (communautés ou métropoles) en prévoyant que le projet pourra être décidé à la majorité qualifiée des conseils municipaux du futur ensemble intercommunal (ou métropolitain) sans nécessairement recueillir l'accord d'au moins ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au relèvement des conditions permettant à des communes membres d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes de s'opposer au transfert automatique de la compétence en matière de documents d'urbanisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au-delà du déni de démocratie représenté par les conditions de la mise en œuvre de la métropole d'Aix-Marseille-Provence rejetée par 114 maires sur 119 dans les Bouches du Rhône et qui connaît une vive opposition des populations, cet article ajoute encore à l'autoritarisme en permettant à l'État, de dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de la minorité de blocage reconnue aux communes membres d'un EPCI faisant l'objet d'un projet de fusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission des lois modifie les conditions de droit commun de fusion d'EPCI (communautés ou métropoles) en prévoyant que le projet pourra être décidé à la majorité qualifiée des conseils municipaux du futur ensemble intercommunal (ou métropolitain) sans nécessairement recueillir l'accord d'au moins ...

I. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Espaces naturels sensibles des régions » ; 2° L'article L. 142‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1. – Afin d'assurer la préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état de la fonctionnalité des ...

Après le premier alinéa de l'article L. 4132‑21‑1 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, chaque président de groupe s'étant déclaré d'opposition ou minoritaire obtient, de droit, au moins une fois par an, la création d'une mission d'informa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission des lois modifie les conditions de droit commun de fusion d'EPCI (communautés ou métropoles) en prévoyant que le projet pourra être décidé à la majorité qualifiée des conseils municipaux du futur ensemble intercommunal (ou métropolitain) sans nécessairement recueillir l'accord d'au moins ...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV du livre Ier est ainsi modifié : a) L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Espaces naturels sensibles des régions » ; b) L'article L. 142‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1. – Afin d'assurer la préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les possibilités de dissolution, de fusion ou de modification de périmètre de syndicats de communes ou de syndicats mixtes devraient être laissées à l'appréciation des syndicats eux-mêmes. Ils réfutent en tout état de cause, le pouvoir discrétionnaire donné...