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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « La prise en compte des orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou la mise en compatibilité avec les règles du fascicule sont effectuées, le cas échéant, lors de la première révision de la charte des parcs naturels régionaux...

À l'alinéa 2, après le mot : « concernées », insérer les mots : « , des éco-organismes ». Exposé sommaire : Les politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets s'appuient, pour partie, sur les filières de responsabilité élargie du producteur, en application de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement. Les producteurs, di...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacun de ces domaines, ce schéma régional peut tenir lieu de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, de schéma régional des carrières, de schéma régional de l'intermodalité, de plan régional de prévention et de gestion des déchets et en reprend, pour chacun d'eux, les éléments e...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 14 l'alinéa suivant : « Art. L. 4251‑2. – Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires comporte un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d'apprécier la réa...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et d'économie circulaire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La région est l'échelle territoriale pertinente pour prendre en compte les enjeux d'économie circulaire à l'instar de ce qui est fait pour la prévention et la gestion des déchets.

À la fin de l'alinéa 27, supprimer les mots :  « et les chartes des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 1283. Cet amendement a pour objectif de remplacer le rapport d'opposabilité du SRADDET aux chartes de parcs naturels régionaux par un rapport de prise en compte des chartes de parcs n...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 8° le Comité national « trames verte et bleue » prévu à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « deuxième alinéa de l'article L. 4251-12 » les mots : « troisième alinéa de l'article L. 4251-12-1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer à la référence : « L. 4251-13 » la référence : « L. 4251-12-1 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substitue...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6°  Des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation dans la commande publique ; ». Exposé sommaire : Comme le souligne le Ministère de l'Environnement, « la commande publique représente environ 10 % du PIB national. Elle constitue un levier majeur pour orienter l...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Contribuent à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral définie à la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le SRADT intègre pleinement les dimensions littorales et de pr...

À l'alinéa 40, après le mot : « que », insérer les mots : « les organisations professionnelles d'employeurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer les organisations professionnelles d'employeurs à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Dans un guide publié en...

À l'alinéa 7, après le mot : « climatique » insérer les mots : « de cohérence écologique ». Exposé sommaire : Dans un souci de clarification et de rationalisation, il convient de nommément préciser à quels schémas régionaux se substitue le SRADDT. Par ailleurs, il est important que le SRADDT regroupe en son sein l'ensemble des schémas régi...

Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑2. – Pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, des modalités de mise en œuvre des orientations permettant d'atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l'article L. 4251‑1 sont énoncées par la région sans méconna...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :