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906 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (liasse de l'Assemblée)
14/04/2015 — Amendement N° CSENER43 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
Mme Santais
A l'alinéa 27, substituer au mot : « totale », le mot : « primaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012. L'Assemblée avait amendé cet objectif pour qu'il soit défini en énergie primaire, afin de prendre aussi en compte la consommatio...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER647 au texte N° 2611 - Article 8 (Retiré)
Mme Duflot, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coron...
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « bbis (nouveau) )À l'achat de produits destinés à l'isolation de combles, de murs ou de sols dans le cadre de travaux d'auto-réhabilitation, qu'ils soient effectués par des particuliers ou des associations. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est engagé, via le Plan Bâtiment Durable, à attein...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER65 au texte N° 2611 - Article 19 (Rejeté)
M. Heinrich
À la troisième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « d'ici à 2025 ». Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est une priorité et il doit être accompagné d'exigences de qualité du compost produit. Mais les collectivités doivent pouvoir garder le choix des organisations et des technologies à mettre ...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER800 au texte N° 2611 - Article 22 ter A (Tombe)
M. Cottel
A l'alinéa 4, substituer aux mots : « se définit par tout stratagème par lequel », les mots : « désigne l'ensemble des techniques par lesquelles ». Exposé sommaire : Les différents types d'obsolescence rencontrés par le consommateur ont été détaillés par un rapport d'information déposé par la mission d'information à l'Assemblée Nationale s...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER794 au texte N° 2611 - Article 19 (Retiré)
M. Cottel
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'Énergie remet tous les deux ans un rapport à l'État sur la composition des combustibles solides de récupération et les pistes de substitution et d'évolution des techniques de tri et de recyclage. » Exposé sommaire : L'extension des consignes d...
14/04/2015 — Sous-Amendement N° CSENER882 à l'amendement N° CSENER20 au texte N° 2611 - Article 1er (Retiré)
Mme Battistel
A l'alinéa 4, après le mot : « des », insérer les mots : « émissions de » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
14/04/2015 — Amendement N° CSENER623 au texte N° 2611 - Article 1er (Adopté)
M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Corona...
A la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots : « , tout en veillant à préserver la compétitivité des entreprises ». Exposé sommaire : Si l'enjeu de préservation de la compétitivité des entreprises doit faire partie des grandes lignes directrices de la transition énergétique, il est en revanche redondant de préciser cet objectif à chaque aliné...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER96 au texte N° 2611 - Article 7 bis (Non soutenu)
M. Tetart, M. Straumann, M. Tardy
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « données de comptage de consommation », les mots : « mêmes données et alertes que celles transmises au consommateur ». Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, en cas d'alerte liée ...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER193 au texte N° 2611 - Article 22 ter A (Rejeté)
M. Tardy, M. Saddier, M. Hetzel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si la rédaction issue du Sénat est plus satisfaisante que celle initialement prévue, l'obsolescence programmée reste une théorie qui n'est pas prouvée et la création d'un délit afférent pose un certain nombre de problèmes d'application. En effet, comment prouver que la durée de vie du produit a ét...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER611 au texte N° 2611 - Article 19 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme B...
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricoledoit être évitée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute nouvelle installation d'usine de tri mécano-biologique (TMB) des déchets. E...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER639 au texte N° 2611 - Article 5 (Adopté)
Mme Duflot, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coron...
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction votée en première lecture à l'Assemblée nationale. Il est impensable que le texte de loi ne précise pas, au sujet de la rénovation énergétique, un des objectifs pri...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER816 au texte N° 2611 - Article 7 bis (Non soutenu)
Mme Laclais
Au début de la première phrase de l'alinéa 21, insérer les mots : « Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : Par le présent amendement il est proposé de préciser et de faciliter la mise en œuvre des dispositions de l'article 7bis. Ces dispositions prévoient que les ge...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER692 au texte N° 2611 - Article 28 (Adopté)
M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Corona...
Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – Les projets d'installations de production hydroélectrique soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 214‑3 du code de l'environnement sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». « Cette autorisation unique vaut : « 1° Autorisation au titre de l'arti...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER576 au texte N° 2611 - Article 8 (Adopté)
Mme Buis
Supprimer les alinéas 2 à 14. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi prévoit d'améliorer le fonctionnement du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie, en apportant plus de visibilité, renforçant les sanctions applicables et élargissant la liste des entités et programmes éligibles. Le 1 A, adopté lors de son examen au Sénat, ...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER579 au texte N° 2611 - Article 8 (Adopté)
Mme Buis
Supprimer l'alinéa 74. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi prévoit d'améliorer le fonctionnement du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie, en apportant plus de visibilité, renforçant les sanctions applicables et élargissant la liste des entités et programmes éligibles. Le 1 A, adopté lors de son examen au Sénat, permet ...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER602 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
M. Aubert
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis A De préserver le potentiel nucléaire français en mettant en œuvre des programmes de renouvellement des centrales existantes et en allongeant leur durée d'activité. Un décret pris en Conseil d'État définit les stratégies de renouvellement du parc nucléaire français. ». Exposé sommaire : ...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER218 au texte N° 2611 - Article 1er (Adopté)
Mme Battistel, M. Brottes
A la deuxième phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de supprimer les mots « au moins » dans la définition législative des « territoires à énergie positive ». En effet, la logique de ces TEPOS est de promouvoir un équilibre entre consommation et production, et d'adapter l'une à l'autr...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER49 au texte N° 2611 - Article 4 bis AA (Non soutenu)
M. Heinrich
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute opération d'aménagement faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone à aménager, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER610 au texte N° 2611 - Article 19 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. ...
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricoleest interdit au 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute nouvelle installation d'usine de tri mécano-biologique (T...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER36 au texte N° 2611 - Article 31 bis (Adopté)
M. Plisson
1° Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire comprennent des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des équipements importants pour la sûreté. Cinq ans après la remise du rapport de réexamen , l'exploitant remet un rapport intermédiaire sur l'état de ...
