Recherche d'amendements

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « VIbis (nouveau). – L'article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'installations situées à moins de 30 kilomètres d'une frontière, les mesures prévues par les plans particuliers d'interventions sont harmonisées avec les dispositifs si...

1° À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « le cas échéant, par la mise en place d'un suivi et d'un contrôle des travaux de rénovation » ; 2° Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Elle a aussi pour rôle d'orienter les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d'œuvre, compét...

Compléter l'alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la mise en œuvre de ces techniques, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. » Exposé sommaire : Lors de l'inser...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A(nouveau). - Le premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux immeubles collectifs à usage principal d'habitation dont la consommation de chauffage est inférieure à 150 kWh/m²sh...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 1° L'avant-dernier alinéa du même article L. 221‑1 est supprimé ; ». II. En conséquence, après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 1°ter A  Après l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑1‑1. - Les personnes mentionnées aux 1° ...

Au titre 1er, après le mot : « France » insérer les mots : « , préserver la santé et l'environnement » Exposé sommaire : Le Titre 1er contient plusieurs grands enjeux de la transition énergétique, à savoir le renforcement de l'indépendance énergétique et de la compétitivité économique, et la lutte contre les changements climatiques. Il est...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « biosourcée », insérer les mots suivants : « ou recyclée ». Exposé sommaire : Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers basés sur le développement des projets d'écologie ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot  : « appelle », le mot : « requiert ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII(nouveau). - L'article L. 381‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tiers-financement peut également être mis en œuvre pour les rénovations, à énergie positive et à haute performance environnementale, de l'éclairage public par ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d'accompagnement social, environnemental et économique de fermetures d'installations nucléaires, permettant d'accompagner cette reconversion indust...

Rédiger ainsi cet article : « Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique. » Exposé sommaire : L'article 3 B impose une obligation de rénovation avant 2020 de...

A l'alinéa 48, après la référence : « L. 314‑14 », insérer les mots : « et au quatrième alinéa de l'article L. 335‑5 ». Exposé sommaire : Comme pour les garanties d'origine, cet amendement étend aux organismes agréés en application de l'article L. 314‑6‑1 la subrogation prévue pour EDF ou pour les ELD pour la délivrance des garanties de ca...

À deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « seront encouragées grâce à  », les mots : « font l'objet d' ». Exposé sommaire : Sur la forme, la législation ne peut être rédigée au futur. Sur le fond, si les combustibles solides de récupération (CSR) sont une réalité qu'il convient d'encadrer réglementairement afin d'assurer la...

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « . Ces contrats sont conclus pour une durée supérieure à dix ans ou allant jusqu'au terme de la concession si celui-ci est antérieur. Le prix de vente de l'électricité ne peut être inférieur au coût complet économique de production. Ces contrats peuvent prévoir des clauses de pa...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : «  5° Développer un système de production et d'échanges prenant en compte, dès leur conception, la durabilité et le recyclage des produits ou de leurs composants de sorte qu'ils puissent être réutilisés ou redevenir des matières premières. Pendant une période transitoire de 10 ans, assurer...(le reste sa...

Rétablir l'article 22 quinquies dans la rédaction suivante : « I. – Après le mot : « application », la fin du IV de l'article L. 541‑13 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Il recherche une optimisation et une mutualisation des équipements existants au plan interrégional, notamment lors des phases de baisse de la quantité de déche...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « I A(nouveau). - Le premier alinéa de l'article L241-9 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux immeubles collectifs à usage principal d'habitation dont la consommation de chauffage est inférieure à 150 kWh/m²shab/an. » » E...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots: «s'il est préférable d'un point de vue environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une hiérarchie stricte entre réutilisation et recyclage alors que d'un point de vue environnemental et dans une approche d'économie circulaire, le recyclage peut être supérieur. Da...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 541‑10‑9 – Afin de se conformer, à échéance de 2020, aux objectifs définis par la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les entreprises produisant, commercialisant ou utilisant des matériaux, produits et équipements de construction s'organisent pou...

Après les mots : « que sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « l'ensemble des impacts sanitaires, sociaux et environnementaux et sur les autres pollutions pouvant en émaner. » Exposé sommaire : Dans une approche de durabilité, il apparaît nécessaire de ne pas se limiter aux impacts financiers ou carbone, mais bien d'encourager une i...