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14/04/2015 — Amendement N° CSENER813 au texte N° 2611 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Laclais, M. Fourage, Mme Buis

A la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « contrats », insérer le mot : « librement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les contrats de vente d'électricité entre les concessionnaires et des entreprises ou sites électro-intensifs devront être conclus librement, sur la base d'un prix qui ne s...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER92 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
M. Tetart, M. Straumann, M. Tardy

A l'alinéa 27, substituer au mot : « totale », le mot : « primaire ». Exposé sommaire : L'objectif doit être conçu et mesuré en énergie primaire, seule manière de prendre en compte les diverses chaînes énergétiques de manière efficace. Un objectif en énergie finale conduit à privilégier les chaînes énergétiques efficaces à l'utilisation m...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER808 au texte N° 2611 - Article 5 (Non soutenu)
M. Laurent

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement n'est pas de remettre en cause la pertinence des équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie. Néanmoins, il apparaît nécessaire de rappeler que les exigences de la réglementation thermique pour les bâtiments existants impose d'ores et déjà l'installation d'équipe...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER861 au texte N° 2611 - Article 28 (Retiré avant séance)
Mme Battistel, M. Brottes

A l'alinéa 25, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », le mot : « ou » Exposé sommaire : Les alinéas 22 à 25 ouvrent la voie à une diminution de redevance sur l'électricité d'origine hydraulique qui serait mise à disposition d'acteurs industriels. Trois cas sont envisagés : l'entreprise industrielle bénéficiaire est contrôlée ...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER261 au texte N° 2611 - Article 5 (Adopté)
M. Chanteguet

A l'alinéa 26, rétablir le VI. dans la rédaction suivante : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, un rapport sur les moyens de substituer à l'ensemble des aides fiscales attachées à l'installation de certain...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER323 au texte N° 2611 - Article 5 quinquies (Retiré)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces missions d'information peuvent être proposées à domicile afin de mieux sensibiliser les ménages, en concertation avec la collectivité de rattachement et la commune concernée. Les informations fournies sont personnalisées, gratuites et indépendantes. » Exposé sommaire :...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER584 au texte N° 2611 - Article 4 bis A (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain

Compléter l'alinéa 2 par les mots: « , après audition par les commissions permanentes compétentes du Parlement ». Exposé sommaire : Retour à l'intention initiale de l'Assemblée nationale, avec simplement mention d'une audition préalable. C'est un amendement d'appel afin que le Gouvernement prenne l'initiative d'un projet de loi organique pe...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER787 au texte N° 2611 - Article 1er (Retiré)
M. Giraud, M. Krabal

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « afin de préserver en priorité les ressources des ménages ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à insister sur le fait que la fiscalité écologique ne doit pas être une fiscalité supplémentaire et préserver prioritairement les ressources des ménages.

14/04/2015 — Amendement N° CSENER319 au texte N° 2611 - Article 5 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Leboeuf

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La réglementation thermique a fait l'objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l'OPECST ainsi que d'une large concertation menée par le ministère du logement. Elles ont abouti à un calendrier équilibré en matière de mise en œuvre, entre volonté de réduire les consommation...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER802 au texte N° 2611 - Article 22 ter A (Tombe)
M. Cottel

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces techniques peuvent inclure l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'une fragilité, d'un arrêt programmé ou prématuré, d'une limitation technique, d'une impossibilité de réparer, en raison du caractère indémontable de l'appareil ou de l'absence de pièces détachées essentielles au fonctio...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER308 au texte N° 2611 - Article 1er (Adopté)
M. Aubert, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Leboeuf

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles », les mots : « , assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les produits énergétiques sont soumis, sans distinction de leur or...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER406 au texte N° 2611 - Article 19 (Adopté)
Mme Buis

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « couverts », les mots : « couverts par cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/04/2015 — Amendement N° CSENER562 au texte N° 2611 - Article 19 nonies (Non soutenu)
M. Guy Geoffroy

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut, la gouvernance et le contrôle des éco-organismes. Ce rapport statue notamment sur le modèle français des éco-organismes, leur statut jur...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER635 au texte N° 2611 - Article 3 B (Tombe)
Mme Duflot, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coron...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « locatifs ». Exposé sommaire : La mention de « logements locatifs du parc privé », introduite au Sénat et corrigeant la rédaction initiale votée en première lecture à l'Assemblée nationale, qui mentionnait les « bâtiments privés résidentiels » est limitative. En effet ne sont ici concernés qu'une certaine pa...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER93 au texte N° 2611 - Article 5 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Straumann, M. Tardy

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « prévues en application des 3° et 4° de l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires. Les actions de performance énergétique peuvent porter aus...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER253 au texte N° 2611 - Article 23 (Retiré)
M. Chanteguet

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le décret garantit, pendant une période minimale de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la réversibilité, sur une base mensuelle, du choix pour les installations de bénéficier d'un contrat d'achat au titre des articles L. 121‑27, L. 314‑1 ou L. 311‑12, ou bien d'un complément...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER688 au texte N° 2611 - Article 23 (Adopté)
M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Corona...

A l'alinéa 48, après la référence : « L. 314‑14 », insérer les mots : « et au quatrième alinéa de l'article L. 335‑5 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'obligation d'achat, la personne achetant (l'acheteur obligé) l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette ...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER142 au texte N° 2611 - Article 5 ter (Non soutenu)
M. Pancher, M. Jégo, M. de Courson, M. Tuaiva

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° L'indication de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d'ouvrage. » Exposé sommaire : Il est préférable de revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale qui ne prévoyait pas la possibilité d'une solidarité juridique des cotraitants à l'égard des maîtres d'ouvrage.

14/04/2015 — Amendement N° CSENER295 au texte N° 2611 - Article 9 (Irrecevable)
M. Alexis Bachelay, M. Bies

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/04/2015 — Amendement N° CSENER824 au texte N° 2611 - Article 5 quinquies (Non soutenu)
M. Giraud, M. Krabal

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4 , insérer la phrase suivante : « Dans l'objectif d'améliorer la communication aux ménages, ces missions d'information peuvent être proposées à domicile, en concertation avec la collectivité de rattachement et la commune concernée. Les informations fournies sont personnalisées, gratuites et indépendantes. ...