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Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation de la part du nucléaire dans le mix électrique français. En effet, limiter celle-ci est un non-sens à la fois économique et stratégique, car cela affaiblira notablement notre indépendance énergétique et la compétitivité de nos centrales à l'exportation. A...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 22, après le mot : « céder », insérer les mots : « dans le cadre de contrats conclus pour une durée supérieure à dix ans ou allant jusqu'au terme de la concession si celui-ci est antérieur, ». Exposé sommaire : Cet amendement cible le dispositif de modulation de redevance sur les contrats de long terme d'une durée supérieure à d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6ter oblige les copropriétés pour lesquelles l'individualisation des frais de chauffage n'est pas rentable à individualiser leurs frais de chauffage. D'après l'étude d'impact du projet de loi, 1,7 millions de logements sont concernés par cette mesure. Ce dispositif, pour les copropriétés qui...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « aux données de comptage de consommation », les mots : « aux mêmes données et alertes transmises au consommateur ». Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, en cas d'alerte liée à u...

A la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots : « , tout en veillant à préserver la compétitivité des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à la préservation de la compétitivité des entreprises, qui n'est pas nécessaire à cet alinéa. En effet, il s'agit d'un objectif, qui fera l'objet d'un alinéa spécifi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les entreprises françaises à capitaux publics et leurs filiales exploitant des mines d'uranium pour la production d'électricité dans les installations nucléaires ne peuvent exploiter ces mines que dans le cadre de contrats soumis à l'application des dispositions du code minier, et en particul...

Supprimer la cinquième phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La généralisation du tri à la source des biodéchets, à travers le développement du compostage de proximité et de la collecte sélective, est prévue à horizon 2025. Pour s'assurer de l'atteinte de cet objectif, il est nécessaire de commencer d'ores et déjà à mettre en place des act...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Installations de méthanisation « Art. L. 515‑32. - L'utilisation de cultures dédiées dans les installations de méthanisation doit rester exceptionnelle et est soumise à conditions. « Le...

Rétablir ainsi l'alinéa 8 : « II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'extension du carnet numérique de suivi et d'entretien aux bâtiments tertiaires, en particulier publics. » Exposé sommaire : Il s'agit de reveni...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « Le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique formule un avis préalable sur tous les projets d'actes législatifs et réglementaires qui concernent le secteur de la construction. Cet avis est public. « L'autorité administrative s'écarte, en partie ou en totalité, de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après les mots : « ainsi que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les économies d'investissement pour Électricité de France et de garanties de l'État ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article présume d'impacts négatifs en terme financiers de l'engagement présidentiel de réduire à 50 % à l'horizon 2025 la part du nucléaire dans ...

I. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions tarifaires et les procédures d'accès au réseau s'effectuent dans les mêmes conditions que pour les porteurs de projets privés. ». II. En conséquence, procéder au même ajout à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprendre, il convient...

Après le mot : « prêt », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « Avance Mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.- Après le mot : « vente », supprimer la fin de l'alinéa 5 ; II.- En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 2° ». Exposé sommaire : Si la question de l'inadéquation possible des sacs réutilisables se pose en effet pour les sacs destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que ...

Rétablir cet article dans la version suivante : « Le dernier alinéa de l'article L. 523‑2 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance ...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « les domaines de l'énergie et du bâtiment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une formulation plus générale à cet alinéa, en faisant référence à l'ensemble de la recherche dans le domaine du bâtiment, et non seulement au champ précis de la physique du bâtiment. P...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642‑1 du code du patrimoine et dans le périmètre des Aires de mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine conformément à la du 12 juillet 2010, dans le périmètre de protection d'u...