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À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au demandeur », les mots : « à ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à peine de nullité, ». Exposé sommaire : L'amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 5ter tel qu'adopté en 1ère lecture à l'AN compte tenu des modifications apportées par l'amendement du Gouvernement adopté en séance au Sénat. En effet l'amendement voté au Sénat remet en questi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II(nouveau). - Avant le 31 décembre 2015, des négociations entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés de la sous-traitance nucléaire devront être engagées, en vue de la conclusion d'un accord à échéance du 31 décembre 2016. Ces négociations porteront notamment...

A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et une réutilisation et, à défaut, un », les mots : « , la réutilisation ou bien le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une hiérarchie stricte entre réutilisation et recyclage alors que d'un point de vue environnemental et dans une approche d'économie circulaire, le ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « En fonction de leurs besoins, la plateforme oriente les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d'œuvre, compétents, pour concevoir un projet de rénovation, organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises et vérifier la qualité d'exécution des travaux. Elle les informe égal...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ces acheteurs » sont remplacés par les mots : « Électricité de France, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314‑6‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « fait également le point sur », les mots : « examine également ». II.- En conséquence, dans la même phrase, supprimer le mot : « examine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « prévues en application des 3° et 4° de l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires. Les actions de performance énergétique peuvent porter aus...

Après le mot : « chapitre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « sont accordées sous réserve des droits des tiers. Le décret mentionné à l'article L. 593‑28 est pris sous réserve des droits des tiers. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis (nouveau) Au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020. ». Exposé sommaire : Compte tenu...

À l'alinéa 18, rétablir un III ainsi rédigé : « III. - Le premier alinéa de l'article L. 541‑21‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2025, cette obligation est étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets. » Exposé so...

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « non biodégradables ». Exposé sommaire : L'ensemble des emballages plastiques pour l'envoie de la presse et de la publicité doit être interdit. Si le biodégradable présent un avantage par rapport au non biodégradable, il n'en demeure pas moins qu'il entraîne également des difficultés dans un contexte d'ext...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou lorsqu'il existe une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment ». Exposé sommaire : Une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.

À l'alinéa 8, après les mots : « d'autorisation », insérer les mots : « par l'Autorité de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 4°bis et 5° soit atteint, l'utilisation des matières premières recyclées issues des déchets doit être facilitée, grâce notamment au développement des démarches de sortie du statut de déchet. Les démarches d'éco-conception des produits do...

A l'alinéa 29, après les mots : « production d'électricité » insérer les mots : « à mesure de l'amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables, et » Exposé sommaire : Une réduction du nucléaire n'est pertinente que si elle s'accompagne d'une montée en puissance des énergies renouvelables et de l'augmenta...

Rétablir ainsi cet article : « I. – Les conseils départementaux peuvent réduire jusqu'à 3,10 % ou relever jusqu'à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation satisfaisant à des critères de pe...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Porter la part des énergies renouvelables incorporées au réseau de gaz à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel à l'horizon 2030. » Exposé sommaire : La méthanisation fournit du biométhane qui peut être utilisé dans la production de chaleur, d'électricité, de produits chimiqu...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :  « 2°bis La première phrase de l'article L. 597‑22 est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « de l'État » sont supprimés ; « 2° Après la référence : « L. 597‑5 », sont insérés les mots : « est assurée par l'État et » ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ce qui peut être fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.