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La première phrase de l'alinéa 5 est complétée par les mots : « ainsi que sur l'évolution de ces différents aspects de sa vie au cours de la période considérée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que ce rapport  considère l'état de santé physique et psychique de l'enfant, de son développement, de sa scolarité et de sa vie sociale, ...

Le premier alinéa de l'article L. 542-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette séance fait partie du parcours éducatif de santé tel que visé à l'article 2 de la loi de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les séances d'information et de sensibilisation à l'enfance maltraitée organisée...

Après l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1. -Peuvent être pris en charge dans un centre parental au titre de la protection de l'enfance, les enfants à naître ou de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un so...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : «Il doit notamment s'interroger sur la situation de l'enfant au regard de l'article 350 du code civil.» Exposé sommaire : L'article 9 de la proposition de loi prévoit que le rapport établi annuellement par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance pour chaque enfant accuei...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 221‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'accomplissement de sa mission de protection de l'enfance, le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département peut demander à un autre département des renseignements relatifs à un mineur et à sa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli.L'expertise médico-légale destinée à déterminer l'âge du jeune isolé intervient trop souvent sur réquisition du parquet. Cet amendement confie au seul juge des enfants le pouvoir ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 112‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protectio...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° relative à la protection de l'enfant, et par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration peut accorder, sur la demande du contribuable,...

L'article 321 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul, sauf l'enfant, ne peut agir en contestation de paternité après le délai de cinq ans. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai concernant les actions relatives à la filiation en vue de protéger l'enfant.

L'article L. 222-4-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la mesure du possible, deux établissements doivent être proposés au mineur en vue de son accueil, afin de favoriser son adhésion à cette mesure. » Exposé sommaire : Lorsqu'un mineur fait l'objet d'une mesure de soutien éducatif q...

Au premier alinéa de l'article 388-1 du code civil, les mots :« capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art.381-1– Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'entretiennent pas avec lui les relations nécessaires à son développement psychologique, social ou éducatif pendant une durée d'un an. » Exposé sommaire : L'article 18 porte sur la déclaration judiciaire d'abandon. C'est l'un des aspects les p...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'avant dernier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. « II. – Après l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 223‑1‑1. - Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une pre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 370 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 370. - S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. « Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par ...

Le deuxième alinéa de l'article 316 du code civil est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La reconnaissance de paternité se fait avec l'accord préalable de l'enfant, s'il est âgé de plus de 13 ans. Son consentement sera recueilli dans les formes prévues par la loi. Si l'enfant refuse son consentement, l'autorité compétente pour le re...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° relative à la protection de l'enfant, et par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, le Défenseur des droits peut prendre toute décision utile perme...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa, les mots : « sont portés à la connaissance », sont remplacés par les mots: « sont préalablement portés à la connaissance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la transparence du rapport transmis au juge à l'égard des parents ou des personnes qui assurent la...

Après l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1. -Peuvent être pris en charge dans un centre parental au titre de la protection de l'enfance, les enfants de moins de trois ans ou à naître accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un so...

L'article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « C'est durant l'enfance que se construisent les inégalités de vie et de santé. C'est également la période la plus efficace pour y remédier, à condition d'intervenir le plus tôt possible, dans un objectif de soutien à la bien-traitance de l'enfant, d'a...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 221‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque département, un médecin référent « protection de l'enfance », désigné au sein d'un service du département, est chargé d'organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaire...