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Rétablir l'article 12 dans la rédaction suivante : L'article 370 du code civil est ainsi modifié : 1°Au deuxième alinéa, les mots «âgé de plus de quinze ans» sont remplacés par le mot «majeur»; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la stabilité du cadre de l'adoption simple en la re...

Au 4° de l'article L. 2112‑2 du code de la santé publique, les mots : « d'un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse », sont remplacés par les mots : « d'un entretien prénatal précoce systématiquement proposé durant le premier trimestre de grossesse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Le premier alinéa de l'article 333 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque la possession d'état est conforme au titre, nul, sauf l'enfant, ne peut agir en contestation de paternité après le délai de deux ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. ». Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 370 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « âgé de plus de quinze ans » sont remplacés par le mot : « majeur » ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article supprimé par le Sénat réformant l...

L'article 332 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération p...

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les difficultés des enfants de citoyens français résidant à l'étranger en cas de séparation, de divorce de leurs parents ou lors de situations susceptibles de faire intervenir les services de protection de l'enfance des pays dans lesquels résident ces enfants. Ce...

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'abandon », les mots : « de délaissement parental ». II. Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. 381–1. – Un enfant est considéré comme délaissé lorsqu'il n'a pas bénéficié de la part de ses parents des relations nécessaires à son éducation ou à son développement, pendant l'année qui précède l'introduction ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement d'action de prévention et une meilleure détection des pathologies psychiatriques en amont permettraient d'éviter des placements utilisés comme « solution de secours » qui peuvent par...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° relative à la protection de l'enfant, et par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration procède, à la demande du contribuable, à la re...

L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de doute sur son âge, l'évaluation doit être effectuée selon les dispositions de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles. » ; 2° Au déb...

Après le premier alinéa de l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette évaluation ne peut être effectuée selon la méthode des tests osseux. ». Exposé sommaire : La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l'âge des jeunes est largement critiquée par l...

Au 4° de l'article L. 2112‑2 du code de la santé publique, les mots : « lors d'un entretien systématique psycho-social réalisé au cours du quatrième mois de grossesse », sont remplacés par les mots : « lors d'un entretien prénatal proposé systématiquement au début de la grossesse. » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à changer la dénomin...

Afin de renforcer le statut de l'administrateurad hoc et d'homogénéiser les pratiques sur le territoire, un décret définira et précisera : -le contenu et les limites du mandat de l'administrateur ad hoc ; -la place de ce représentant dans la procédure ; -les exigences préalables, en matière de formation, à son engagement ; -les règles déont...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l'intérêt de l'enfant. ». Exposé sommaire : Le service de l'aide sociale à l'enfance doit veiller lors de la prise en charge de l'enfant à maintenir les liens avec son environnement pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une évaluation médicale et psychologique lors de la prise en charge d'un mineur par l'aide sociale à l'enfance permettrait de recourir, si besoin, aux accompagnements complémentaires nécessaires, de ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le projet pour l'enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu'elles existent, afin d'éviter les séparations, sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution. ». Exposé sommaire : Le Code civil favorise dans la mesure ...

Après le premier alinéa de l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette évaluation ne peut être effectuée selon la méthode des tests osseux. ». Exposé sommaire : La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l'âge des jeunes est largement critiquée par l...

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les trois derniers alinéas de l'article L. 225-2 sont supprimés ; 2° Après l'article L. 225-2, il est inséré un article L. 225-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-2-1. - L'agrément est délivré dans l'intérêt de l'enfant en attente d'une adoption afin de veiller notamment à ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en coordonnant l'action et en facilitant », les mots : « , de coordonner l'action et de faciliter ». Exposé sommaire : Tel que formulé, cet article stipule que les actions de coordination et de transmission d'informations entre le médecin référent ‘‘protection de l'enfance'' et les services départemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les personnels des services départementaux chargés de la protection de l'enfance ne disposent pas forcément de connaissances et compétences en matière de protection de l'enfance en danger. Le but de ...