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Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article élargirait les missions de la HAS à la rédaction ou la validation d'un guide des stratégies thérapeutiques et diagnostiques les plus efficientes et de listes de médicaments préférentielles pour les professionnels de santé. L'efficience d'un médicament résulte d'une analyse médico-éco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement introduit par la Commission des Affaires sociales sous la forme d'un article additionnel après l'article 30 soulève une question grave. Dans certains établissements sociaux et médico-sociaux, la présence d'infirmière n'est pas systématiquement assurée. Il vise donc à permettre que certai...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « conseils » le mot : « ordres ». Exposé sommaire : Enrichi par la Commission des Affaires sociales, l'article 34 dispose désormais que les établissements publics de santé qui souhaitent recourir à des personnels intérimaires puissent garantir, auprès des « conseils professionnels conc...

Le premier alinéa du IV de l'article L. 4312‑5 et le IV de l'article L. 4312‑7 du code de la santé publique sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé. »...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « sanitaire, social et administratif », les mots : « à l'autonomie en santé ». Exposé sommaire : L'alinéa 1 de cet article 22 ouvre aux personnes concernées le bénéfice des projets d'accompagnement. Cependant, ces projets ne sont pas définis par leur objet mais par leur contenu. Pour des raisons de clart...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de cet article 22 prévoit que le bénéfice d'un projet d'accompagnement implique une coordination des services, des professionnels et des organisations intervenant dans le parcours de santé. Toutefois, l'objectif de coordination des soins dans le parcours de santé est largement satisfaite par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'article 30 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « autres que les fruits et légumes entiers ou transformés sans adjonction de sucre ni d'additifs ni de conservateurs, ». Exposé sommaire : Depuis 2001, la France a successivement mis en place ...

À l'alinéa 59, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de la pratique des modes de déplacement actifs ». Exposé sommaire : L'activité physique, à raison d'une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies contemporaines : maladies cardiovasculaires, obésité, diabète, cancers. Elle sollicite l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au moins un projet pilote doit être mis en œuvre dans les départements et territoires d'outre-mer. » Exposé sommaire : Cet alinéa vise à assurer que des projets puissent être menés en outre-mer. En effet, de nombreuses zones ultramarines sont dans des situations très spécifiques par rapport à la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'article L. 441‑3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l'État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « le directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation. Conformément à l'article L. 242‑...

L'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans mentionnées au 4° par les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et les centres de demandeurs d'asile visés respectivement aux...

Un rapport est remis au Parlement dans l'année qui suit la publication de la présente loi sur la fusion dans les treize régions métropolitaines des centres régionaux d'études, d'actions et d'information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et des observatoires régionaux de la santé. Exposé sommaire : Les CREAI et les ORS sont...