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Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La première phrase duc du 2° de l'article L. 1431‑2 est complétée par les mots : « et assurent la mise en place du projet territorial de santé mentale mentionné à l'article L. 3221‑2 ; « 2° À la fin du second alinéa de l'article L. 3211‑1, les mots : « tant à...

À l'alinéa 2, après le mot : « coût », insérer le mot : « réel ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est que les patients soient informés du cout réel de la prise en charge, dans conditions identiques à celles d'une entreprise. Le patient doit connaître le prix réel pour le système de santé de sa prise en charge.

I. – Supprimer les alinéas 76 et 77. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État peut prévoir que la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 1432‑4 du code de la santé publique soit saisie par les usagers de demandes d...

Les devis de soins orthodontiques et prothétiques mentionnent le pays de fabrication des dispositifs médicaux et le pays d'activité du prothésiste. Exposé sommaire : Le patient est en droit de savoir d'où proviennent les appareils et prothèses qu'on lui installe. Cette information est également susceptible de valoriser le « made in France » ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État prévoit notamment les modalités de consultation des données et de protection de l'anonymat des patients et des professionnels. » Exposé sommaire : L'élargissement des compétences de la Commission des usagers doit s'accompagner de la protection de l'anonymat des patie...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu'à l'historique permettant d'identifier les médecins qui ont consulté leur relevé. » Exposé sommaire : La traçabilité des accès à l'historique des remboursements (Web médecin) aurait dû constituer un préalable indispensable à la mise en œuvre...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Dans les départements et régions d'outre-mer, le territoire de référence du groupement peut comprendre plusieurs régions françaises de leur zone géographique d'appartenance. » Exposé sommaire : Les territoires d'outre-mer sont confrontés à des situations particulières (po...

I. – Après l'article L. 1141‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1141‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1141‑2‑2. I. – Toute personne physique domiciliée en France et présentant ou ayant présenté, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie d'un droit à une assurance ayant pour objet de gar...

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « - au dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « le ressort d'un ou de plusieurs  ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux ARS, dans le contexte de grandes régions de demain (pouvant aller jusqu'à 13 départements pour la nouve...

I. – Après l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1141-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1141‑2-2. – I. – Toute personne physique domiciliée en France et présentant ou ayant présenté, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie d'un droit à une assurance ayant pour objet de g...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des besoins de la personne handicapée » les mots : « de la réponse souhaitable ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de respecter le principe de la double décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées préconisé par le rapport de juin 2014 intitulé « Zéro sans solution : ...

L'article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et à la mise en œuvre de ses » sont remplacés par les mots : « , à la promotion de la santé et à la mise en œuvre de leurs » ; 2° L'avant-dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et à la m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'accès à un service public de permanence de soins est facilité par l'affichage obligatoire, sur les façades des cabinets médicaux et des officines de pharmacie, des numéros d'appel d'urgence et, le cas échéant, des numéros d'appel des permanenciers. ». Exposé sommaire : Il est bien souvent diff...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « m) Elles peuvent engager des actions de soutien à la labellisation de centres dédiés à l'endométriose dans les territoires, en certifiant des équipes pluridisciplinaires existantes d'un label endométriose. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un réseau national de structures de soins...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce document lui est également envoyé à son domicile ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prévoir la transmission du document retraçant le cout de l'ensemble des prestations liées à la prise en charge au domicile du patient.

I. – Les ministres en charge de la santé, de l'économie et des droits des femmes incitent les organismes professionnels du secteur de l'hygiène et des cosmétiques à adopter un code de bonne conduite. Son contenu précise les bonnes pratiques à observer pour les acteurs du secteur notamment en matière de détermination du prix, de distribution et ...

Chapitre VII « Dispositions transitoires liées à la nouvelle délimitation des régions « Art. – I. – Dans les régions constituées, en application du I de l'article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, par regroupemen...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation de notre système de santé, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la mise en œuvre de ces nouvelles garanties pour le service public hospitalier. Il étudie notamment la pertinence de la possible introduction d'un seuil de dépassement d...

Au dernier alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6111‑1‑1 du présent code, les services de protection maternelle et infantile ». Exposé sommaire : L'offre liée à la permanence des soins de premier...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Un décret établit une liste d'hôpitaux très isolés, dont le critère principal est d'être éloigné de plus d'une heure de route d'un centre hospitalier disposant d'un service de réanimation. » Exposé sommaire : Il s'agit dans cet amendement de définir la notion d'hôpital très isolé afin que l...