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2543 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (liasse de l'Assemblée)
03/04/2015 — Amendement N° 497 au texte N° 2673 - Article 47 (Non soutenu)
M. Accoyer
À l'alinéa 38, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 47 prévoit déjà que les organisations représentatives des établissements de santé aient accès aux données de santé à caractère personnel, cet accès étant autorisé « à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation (…) et répon...
03/04/2015 — Amendement N° 498 au texte N° 2673 - Article 47 (Non soutenu)
M. Accoyer
Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Un décret pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et information du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462‑1, fixe la liste des structures représentatives des professionnels, s...
03/04/2015 — Amendement N° 499 au texte N° 2673 - Article 47 (Non soutenu)
M. Accoyer
Substituer aux alinéas 72 à 77 les six alinéas suivants : « Il a pour mission : « 1° De veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition garantissant leur protection et facilitant leur utilisation ; « 2° D'établir un bilan des utilisations de ces données à des fins de recherche, d'étude, d'éval...
29/03/2015 — Amendement N° 500 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel
À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « publique » les mots : « des représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ». Exposé sommaire : La démocratie sanitaire doit s'exercer, au travers des organisations représentatives des acteurs de la santé, et...
03/04/2015 — Amendement N° 501 au texte N° 2673 - Article 47 (Non soutenu)
M. Accoyer
Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « 4° À l'information : « a) des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité individuelle, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel ; « b) des fédérations, unions et ordres professionnels sur les données anonymisées d'activ...
03/04/2015 — Amendement N° 502 au texte N° 2673 - Article 47 (Non soutenu)
M. Accoyer
Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462‑1 du code de la santé publique pour les recherches, les études, les évaluations, l'innovation ou l'information dans le domaine de la santé n'impliquant pas la personne humaine. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...
02/04/2015 — Amendement N° 503 au texte N° 2673 - Article 49 (Non soutenu)
M. Accoyer
Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Les alinéas 30 et 31 de l'article 49 du projet de loi relatif à la santé insèrent au Code de la santé publique un article L. 6161‑1‑1 nouveau prévoyant la représentation des usagers dans les conseils d'administration, dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu d...
02/04/2015 — Amendement N° 504 au texte N° 2673 - Article 51 (Non soutenu)
M. Accoyer
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives ne faisant pas commerce de ces données de santé sont exemptés de cette accréditation ; ». Exposé sommaire : L'hébergement des données est déjà soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978. La demande d'ac...
26/03/2015 — Amendement N° 505 au texte N° 2673 - Article 12 (Retiré)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel
Au I de l’article 12, insérer les mots suivants au premier alinéa de l’article L 1434-13 : « Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé font l'objet de contrats territoriaux de santé conclus entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre des actions. Les organisations ...
02/04/2015 — Amendement N° 506 au texte N° 2673 - Article 51 quater (Non soutenu)
M. Accoyer
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'alinéa 4 de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique prévoit l'exclusion des établissements de santé privés à but lucratif du mécanisme de création et de gestion des Centres de santé. Cette disposition constitue une rupture d'égalité de traitement entre les différen...
30/03/2015 — Amendement N° 507 au texte N° 2673 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Moyne-Bressand, M. Abad, Mme Ameline, M. Breton, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Marianne Dub...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
02/04/2015 — Amendement N° 508 au texte N° 2673 - Article 51 (Adopté)
M. Bapt
À l'alinéa 20, substituer aux mots : « accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 135 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie » les mots : « évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à ...
30/03/2015 — Amendement N° 509 au texte N° 2673 - Article 12 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Vitel
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , constituée par le patient dans le respect du principe du libre choix, ». Exposé sommaire : Il ne doit pas y avoir d'ambiguïté sur le libre choix par le patient de son médecin et des autres professionnels de santé auquel il entend se confier. La coordi...
02/04/2015 — Amendement N° 510 au texte N° 2673 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Bapt, Mme Hurel
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121‑17 est supprimée ; 2° Le troisième alinéa de l'article L. 5123‑1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché, par le biais d'un tiers de con...
30/03/2015 — Amendement N° 511 au texte N° 2673 - Article 15 (Irrecevable)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
30/03/2015 — Amendement N° 512 au texte N° 2673 - Article 14 (Retiré)
Mme Le Houerou, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Françoise Dumas, M. Premat, Mme Zanetti, M. Villaumé, M. B...
À la première phrase de l'alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou avec un ou plusieurs réseaux de santé dont les missions sont définies à l'article L. 6321‑1 du présent code, ». Exposé sommaire : Cet amendement à l'agence régionale de santé de signer des conventions avec les réseaux de santé charg...
31/03/2015 — Amendement N° 513 au texte N° 2673 - Article 19 (Tombe)
Mme Le Houerou, Mme Carrillon-Couvreur, M. Villaumé, Mme Zanetti, M. Premat, M. Bardy, Mme Clergeau, Mme Françoise D...
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il transmet un rapport annuel de ces travaux au ministre chargé de la santé, qui le transmet à la conférence nationale de santé et au conseil national consultatif des personnes handicapées et à l'institution mentionnée à l'article 71‑1 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...
30/03/2015 — Amendement N° 514 au texte N° 2673 - Article 26 (Irrecevable)
Mme Le Houerou, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Françoise Dumas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Ba...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
01/04/2015 — Amendement N° 515 au texte N° 2673 - Après l'article 28 bis (Retiré)
Mme Le Houerou, Mme Françoise Dumas, M. Premat, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, Mme Carrey-Conte, M. Blazy, Mme ...
Il est intégré au cursus des professionnels de santé un programme de sensibilisation sur les risques d'épuisement au travail et ses conséquences sur la santé psychique. Exposé sommaire : Les professionnels de santé sont surexposés aux risques d'épuisement au travail. Il convient d'informer les professionnels de santé, des risques liés à l'ex...
01/04/2015 — Amendement N° 516 au texte N° 2673 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Le Houerou, M. William Dumas, Mme Dombre Coste, M. Bleunven, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Zanetti, M. Premat, M. B...
Un des stages pratiques de la troisième année du troisième cycle des études médicales est effectué pour une durée d'au moins deux mois dans une maison de santé pluridisciplinaire ou dans un centre de santé implanté dans une zone qui enregistre un déficit en matière d'offre de soins. Exposé sommaire : Ce stage permettra aux jeunes de mieux app...
