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Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de santé publique est abrogé. Exposé sommaire : En 2004, des ordres nationaux obligatoires ont été créés pour les masseurs – Kinésithérapeutes et les pédicures- podologues, puis en 2006 pour les infirmiers aux fins d'assurer la mise en place d'une organisation unique des ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les sixième, huitième, et neuvième alinéas de l'article L. 4311‑15 sont supprimés ; 2° À la fin du premier alinéa de l'article L. 4312‑1, les mots : « obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des mili...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les huitième à dixième alinéas de l'article L. 4321‑10 sont supprimés ; 2° À la fin de l'article L. 4321‑13, les mots : « obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l'exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service d...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 4322‑2 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « et s'il n'est inscrit au tableau tenu par l'ordre » sont supprimés ; b) La deuxième phrase du même alinéa est supprimée ; c) Les septième et huitième alinéas sont supprimés. 2° À...

Après le 5° de l'article L. 1417‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° De s'assurer de l'accessibilité des programmes de prévention, de promotion et d'éducation à la santé aux personnes handicapées. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer que les programmes proposés à titre de l'informa...

ARTICLE 19 LL’Article 19 est remplacé par les dispositions suivantes Après la 2^ème phrase du premier alinéa de l'article L. 4122-1, insérer la phrase suivante : «Lui sont signalées, selon des modalités précisées par décret, les pratiques de-discrimination par les membres de l'ordre dans l'accès à la prévention ou aux soins, én...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les pratiques de discrimination par les membres de l'ordre dans l'accès à la prévention ou aux soins, énoncées à l'article L. 1110‑3, lui sont signalées, selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : Les ordres des professions médicales ont vocation à prévenir et à sanctionner les comportements di...

A l’article 19, ajouter un deuxième alinéa dont la teneur suit : A l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est ajouté après le 5° un 6° ainsi rédigé : « 6° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1110-3 du code de la santé...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en amont de » le mot : « avant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’article 19, ajouter un troisième alinéa dont la teneur suit : L'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale est complété comme suit : « 5° une amende dans la limite de... » Exposé sommaire : Si les sections des assurances sociales peuvent, dans le cadre d'abus d'honoraires en application de l'article L. 145-2 4° du code de la santé ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 41 vise à permettre aux partenaires conventionnels de déterminer un ou plusieurs contrats types nationaux, dans le cadre duquel certaines dispositions conventionnelles pourront être modulées et adaptées. L'objet de cet amendement est de préciser que les DGARS arrêtent les contrats types régio...

l'alinéa 3, après le mot : « publique, » insérer les mots : « , des ordres des professions de santé ». Exposé sommaire : Les ordres de professionnels de santé, qui ont été chargés de missions de service public, contribuent déjà à l'information du public. Il n'y aucune raison que leur concours ne soit pas sollicité dans la mise en place du ...

Supprimer les alinéas 6 à 14. Exposé sommaire : Les travaux de recherche biomédicale pour mettre au point des médicaments de thérapie innovante doivent se poursuivre et être soutenus. Cependant les alinéas 6 à 14 du présent article contreviennent aux règles communautaires en vigueur. I – Des dispositions qui contreviennent aux règles communa...

Après la première occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « professionnels participant directement à un projet d'accompagnement constituent une équipe de prise en charge, au sens des articles L. 1110‑4 et L. 1110‑12 du code de la santé publique, au sein de laquelle peuvent être échangées et partagées, dans les condi...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette lettre est remise au patient ou, s'il est mineur ou majeur sous tutelle, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur. » Exposé sommaire : Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir les mêmes mo...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « L'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés au premier alinéa est subordonné à l'autorisation que donne le patient d'accéder à son dossier. » Exposé sommaire : Il y a lieu de reprendre ici la rédaction de l'article L. 1111‑15 en vigueur qui clarifie les principes d'accès au...

 « Le titre du chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du Code de la santé publique est remplacé par : Alimentation et hydratation, publicité et promotion ». Exposé sommaire : L’hydratation doit être érigée au rand de priorité de santé publique au regard de ses enjeux sanitaires. Une étude du CREDOC montre que les cas de ...

L’intitulé de la section 9 bis du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par les mots : « et à l’hydratation ». Exposé sommaire : L’article 2 du Projet de loi relatif à la santé fait de la promotion et de l’éducation à la santé en milieu scolaire une priorité. L’hydrat...

À l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation, après la première occurrence du mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et à l'hydratation ». Exposé sommaire : L’article 2 du Projet de loi relatif à la santé fait de la promotion et de l’éducation à la santé en milieu scolaire une priorité. L’hydratation fait partie intégrante de l’a...

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1143‑13‑1. – Les demandes formulées par les usagers dans le cadre des articles L. 1143‑12 et L. 1143‑13 sont soumises à une expertise médicale individuelle contradictoire. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’instaurer une expertise médicale individuelle contradictoi...