Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins ». Exposé sommaire : La possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soi...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « IV. – L'échange d'informations relatives à l'état de santé, à l'autonomie ou à la situation sociale d'une personne, entre des professionnels ne faisant pas partie de l'équipe de prise en charge, requiert son consentement exprès préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée dans des conditio...

À l'alinéa 26, après le mot : « demande », insérer les mots : « d'une ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de favoriser le recours à la phase de médiation préalable en permettant l'ouverture d'une phase de médiation à la demande d'une des parties. À l'inverse, soumettre l'ouverture de la phase de médiation à la demande de...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et des conseils nationaux des ordres des professions de santé concernées. » Exposé sommaire : La donnée de santé touchant la personne au plus profond de son intimité, les conditions dans lesquelles les professionnels de santé pourront transmettre des données de santé qui leur ont été confiées aux profes...

À l’alinéa 26, après le mot : « demande », insérer les mots : « d’une ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de favoriser le recours à la phase de médiation préalable en permettant l’ouverture d’une phase de médiation à la demande d’une des parties. À l’inverse, soumettre l’ouverture de la phase de médiation à la demande de...

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux manquements allégués ayant cessé avant leur entrée en vigueur. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de réintroduire la disposition prévue par le projet de texte issu du Conseil des Ministres, visant à encadrer l'application des actio...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs...

APRÈS L’ARTICLE 11, supprimer l’article suivant : L’article L.5231-2 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé : « Des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A » Exposé sommaire : Si l’on se réfère à cet article L.5231-2 il sera demandé d’interdire la fabrication, la vente, la mise en vente, l’exposition et l’imp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' a pour objet de permettre la création, à titre expérimental, de « centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue » autrement dit, de « salles de shoot ». Or, L'ouverture des salles de shoot est une solution de facilité et une mauvaise réponse...

À l'alinéa 9, après le mot : « ou », insérer les mots : « avec son accord et ». Exposé sommaire : Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir les mêmes modalités d'information du patient et de remise de la lettre de liaison au moment de son admission en ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans ce cas, une copie est remise au patient ou, s'il est mineur ou majeur sous tutelle, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur. » Exposé sommaire : Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir l...

À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots: « la mise en œuvre du dossier médical partagé dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » les mots : « le déploiement du dossier médical partagé auprès des bénéficiaires de l'assurance maladie ». Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'à partir du 1er janvier 2018, afin de lutter contre le manque de greffons disponibles, seules les personnes qui seront explicitement inscrites sur le registre national des refus seront exclues des prélèvements. Pour toutes les autres, si elles sont majeures la famille et les pro...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Le système informatique en conserve la trace ». Exposé sommaire : Il convient de concilier la liberté du patient de masquer des informations et de rendre ce masquage invisible aux professionnels de santé avec la nécessité des professionnels de santé d'assumer leurs responsabilités médico-légal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR) visant à accueillir des usagers de stupéfiants constituent un symbole fort de renoncement à la lutte contre la toxicomanie. La politique publique de santé devrait avant tout être axée sur la prévention et l'apport de soin aux personnes dépen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi garantit à la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse le droit de demander à un médecin son interruption. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) répond à un protocole médical, défini par le législateur, comprenant : - Deux consultations médicales préalables ; - Un entreti...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « ou des organismes chargés d'une mission de service public compétents » ; les mots : « , des organismes chargés d'une mission de service public compétents ou des organisations représentatives des établissements ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 47 prévoit déjà que les organisat...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les disparités des pratiques tarifaires et la situation du marché des aides techniques. Exposé sommaire : Une inflation artificielle des prix du matériel est constatée, elle rend l'accès au matériel le mieux adapté difficile pour les plus fragiles. Il convient de faire l'état de la situation, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer, comme le fait cet article introduit par amendement initié par la Délégation aux droits des femmes, le délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation pour une IVG, relève d'une posture idéologique, dénuée de tout fondement pratique. Cela revient à accréditer l'idée que la r...

Après l'article L. 6141‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6141‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6141‑1‑1. – Les centres hospitaliers dont le ressort est situé en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou qui desservent majori...