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Le septième alinéa de l'article 575 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « En aucun cas, une hausse du droit de perception ne doit être accompagnée d'une hausse de même montant du droit de consommation sur le prix de vente. » Exposé sommaire : La hausse du droit de perception est une mesure de santé publique...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport analysant les pistes d'amélioration de la traçabilité du tabac et de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Exposé sommaire : Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence de...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le ministre en charge de la santé saisit l'Autorité de la concurrence et remet un rapport au Parlement analysant les possibles mesures à prendre afin de répondre aux soupçons d'entente illicite entre fabricants de tabac. Exposé sommaire : La hausse du droit de perception est ...

Le titre V du livre premier du code de l'environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Taxe environnementale sur les mégots de cigarette « Art. L. 153‑1. – I. – Il est perçu un droit spécifique, dit taxe environnementale sur les mégots de cigarette, sur les cigarettes dont le taux est fixé à 0,05 centime d'eu...

Après l'article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑2‑3. – Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes contenant des capsules ou tout autre dispositif technique permettant de transformer la cigarette. Un décret précise les conditions d'applicati...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les modalités de financement dédié aux actions de lutte contre le tabac et notamment l''information, la prévention, et la recherche. Exposé sommaire : Le tabac tue chaque année en France plus de 73 000 personnes. Il reste ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 4362‑1 », la fin du du premier alinéa de l'article L. 4362‑2 est ainsi rédigée : « sanctionnent trois années de formation supérieure dispensées par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis d'une commis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'on se réfère à cet article L. 5231‑2 il sera demandé d'interdire la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation des jouets ou amusettes comportant du BPA. En d'autres termes, tous ces jouets déjà sur le marché français et conformes aux exigences de la Directive 2009/48/...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La Commission des affaires sociales a introduit, à l'article 4 alinéa 11 du présent projet de loi, une modification de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique visant à remettre en cause les équilibres atteints par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolism...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toutes les sociétés humaines ont utilisé ou utilisent des substances plus ou moins psychotropes de manière organisée ou ritualisée. Le paquet neutre oublie que la dépendance à un produite relève de la rencontre entre une personnalité , une culture et une substance . Il est totalement illusoire de pense...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'acte d'injection d'une substance dans son propre corps est symboliquement plus lourd que celui d'absorber un produit. Cet article lève une interdiction structurante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le toxicomane a pour fonction de transgresser les règles en mettant en danger sa vie et en ne respectant pas les interdits qui porte sur le respect de son corps. Dès qu'une consommation est légalisée, le produit devient moins attractif car il ne répond plus à cette fonction transgressive. Le toxicomane...

À l'alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et dans le respect de la liberté d'installation. » Exposé sommaire : Depuis des années, il germe dans la tête des responsables politiques l'idée de détruire la liberté d'installation des professionnels de santé, particulièrement des médecins. Détruire cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au début des années 60, les travaillistes britanniques socialisent et sectorisent la médecine. Le résultat est aujourd'hui un système a deux vitesses. D'un côté, un hôpital public très rationalisé au plan économique , avec des décisions thérapeutiques subordonnées à une vision comptable . De l'autre, u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article qui confond dépendance et consommation, et qui aura pour effet la mise en place d'un puritanisme hygiéniste absolu allant contre notre culture.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Alinéa surréaliste , qui considère qu'il est intelligent de créer un conseil en consommation. Alors que les toxicomanes en savent toujours plus que les soignants sur les produits.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est totalement contradictoire de suivre une logique sous tendue par la législation des réseaux de production des toxiques pour lutter contre l'économie souterraine et d'adopter un tel alinéa.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Alinéa contraire à la déontologie.

Supprimer l 'alinéa 12. Exposé sommaire : Un patient peut être mobile et avoir déposé son histoire auprès d'un praticien ou d'une équipe avec laquelle il souhaite poursuivre son parcours. C'est souvent la cas de patients de pédo-psychiatrie devenus de jeunes adultes.