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À l'alinéa 2, substituer au mot : « sexuées » les mots : « présentées par sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 100, insérer les mots : « Dans chaque région, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dans chaque région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 89 les quinze alinéas suivants : « 7° Le livre II de la sixième partie est ainsi modifié : « a) À l'article L. 6211‑16, les mots : « l'un des territoires de santé infrarégionaux » sont remplacés par les mots : « l'une des zones déterminées en application du b du 2° de l'article L. 1434‑8 » ; « b) À la fin de la deuxième...

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale. » Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission des affaires sociales précise en son article 13 que le conseil territorial comprend une commission spécialisée en santé mentale. L'organisation du conseil territorial est p...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 162‑16 », la référence : « L. 162‑16‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 5125‑11 du code de santé publique est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « une commune » sont remplacés par les mots : « un bassin de population » ; 2° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « le bassin de population » ; 3° Au premier aliné...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 59, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de la pratique des modes de déplacement actifs ». Exposé sommaire : L'activité physique, à raison d'une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies contemporaines : maladies cardiovasculaires, obésité, diabète, cancers. Elle sollicite l...

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Ces alinéas instaurent un dispositif de secret absolu vis-à-vis des parents dont les enfants sont atteints de maladies pouvant être particulièrement graves, voire mortelles. En effet, ce nouvel article L. 162‑1‑18‑1 du code de la sécurité sociale vise à ce que soient effacés des relevés d'assu...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 4301‑1 A. – Le transfert de tâches entre professionnels médicaux et paramédicaux appartenant à une même équipe au sein des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles est autorisé. « La délégation de tâches entre ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : En supprimant l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique, cet alinéa vient remettre en cause l'un des principaux axes de la loi Evin, selon lequel, en matière de boissons alcoolisées, ce n'est pas la consommation mais l'excès qui doit être combattu et prévenu à travers le message sanitaire. L'or...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : Il est proposé restreindre la possibilité d'engager une action de groupe en matière de santé aux associations d'usagers agréées au niveau national, en privilégiant ainsi l'esprit de la loi relative à la consommation a...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La législation devant fixer pour les patients un délai pour adhérer à un groupe afin d'obtenir la réparation de leurs préjudices, il est proposé que le délai maximal soit borné à 3 ans, afin de garantir un équilibre entre les droits des p...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « À la demande des parties, le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143‑1 peut donner mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale e...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « Le juge peut décider que ». Exposé sommaire : Il est proposé que la création d'une commission de médiation soit rendue obligatoire. En associant l'ensemble des parties, le recours à la commission de médiation constitue une issue pour les victimes, qui sont en droit d'être ...

À la fin de l'alinéa 64, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Il est proposé de fixer au 1er juillet 2017 la date maximale d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux actions de groupe en matière de santé. L'application de cette directive devrait être en effet reportée, dans la mesure où elle est so...

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus après leur entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Il est proposé d'ouvrir l'action de groupe en santé uniquement dans le cas de faits générateurs de responsabilité ou de dommages survenus après...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la capacité des citoyens de faire des choix éclairés pour leur santé en étant informés sur les coûts et la qualité des offres de soins. » Exposé sommaire : Il est proposé de favoriser le développement des études et des évaluations destinées à l'amélioration de la prise en charge des pat...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Les trois précédents alinéas ne s'appliquent pas lorsque les bases de données publiques sont exploitées à partir d'un système d'information d'un organisme public qui garantit le contrôle des droits d'accès et la traçabilité des traitements réalisés. » Exposé sommaire : Certains organismes publi...

À la fin de l'alinéa 37, substituer au mot : « public » le mot : « général ». Exposé sommaire : Il est proposé ici d'étendre les études et les évaluations et travaux à des motifs plus larges, dans l'esprit qui sied à la libération et la transparence des données publiques (open data).