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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 6222‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.6222-6. – Au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes médicaux supérieur au nombre...

La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , notamment les personnes obèses. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir la prise en compte des surcoûts liés à la prise en charge des personnes obèses dans les établissements hospitaliers (IRM, accueil, tran...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnés au » les mots : « titulaires relevant du ». Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie que la création de cette position ne soit pas défavorable, en terme de déroulement de carrière hospitalière, aux médecins lauréats du concours, il est proposé de préciser qu'il ne peut s'agir que de pr...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « dans des conditions et pour une durée déterminées par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 6152‑6. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler le caractère limité dans le temps de cette position qui n'a pas vocation à devenir une position permanente et qui doit répondre à des beso...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « les chapitres Ier et II » les mots : « le chapitre II ». Exposé sommaire : Enfin, la rédaction actuelle de l'alinéa 10 ouvrirait la possibilité que des personnels enseignants et hospitaliers puissent être remplacés sur leur poste par des personnels intérimaires, ce qui ne correspond pas à l'objectif d...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ». Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer la possibilité pour les annonceurs de messages publicitaires concernant les aliment...

Le premier alinéa de l'article L. 4371‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « de grade de licence ». Exposé sommaire : Actuellement, le diplôme de d'État de diététicien correspond au niveau BTS ou DUT, c'est-à-dire à bac + 2. Il est proposé d'inscrire le diplôme de diététicien dans le cadre du cursus licence-master-doc...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « juillet 2016 » la date : « janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assuran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette dispositionest susceptible de créer de nouvelles difficultés pour les personnes en situation de handicap. Le présent amendement vise par conséquent à la supprimer.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité, et d'autre part, une généralisation obligatoire pour tous les patients ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 30 novembre ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité, et d'autre part, une généralisation obligatoire pour tous les patients ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « continu » insérer les mots : « des professionnels de santé » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les établissements de santé ont bien vocation à participer au développement professionnel continu des professionnels de santé.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de santé. Cette information porte sur le coût de l'ensemble des prestations reçues avec l'indication de la part couverte par leur régime d'assurance maladie obligatoire, de celle couverte par leur organisme d'a...

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième à septième alinéas de l'article L. 2133‑1 du code de santé publique sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les annonceurs et les promoteurs de messages publicitaires, concernant les boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse...

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 5111‑4 » la référence : « L. 5121‑31 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette modification vise à rectifier la référence relative aux médicaments d'intérêt thérapeutique majeur en visant l'article L. 5121‑31 nouveau qui les définit.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 5125-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l'agence régionale de santé en informe immédiatement le maire de la commune concernée. » 2° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5125-7, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « ...

Écrire ainsi la première phrase de l'article 51 de la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009 : "Au début de son incarcération, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d’alcool et de tabac." Exposé sommaire : La question de la santé en prison est un d...

À l'alinéa 6, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou à un confrère ». Exposé sommaire : L'article 24 établit l'obligation d'une lettre de liaison entre le médecin traitant et un établissement de santé. Il est nécessaire que cette obligation s'applique lorsqu'un médecin traitant sollicite un confrère pour avis, quelle que soit la...