Recherche d'amendements

À l'alinéa 71, supprimer les mots : « et privés ». Exposé sommaire : L'institut national des données de santé (INDS) sera amené à se prononcer sur le caractère d'intérêt public d'une recherche. Si la composition de l'INDS est élargie aux utilisateurs privés des données, sans plus de précisions, cela permettra potentiellement aux industries ...

Au premier alinéa de l'article L. 3111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « exposant », sont insérés les mots : « ou exposant les personnes dont elle est chargée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser dans l'article L 3111‑4 que la vaccination des professionnels de santé permet non seulement leur protectio...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « conseils » le mot : « ordres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Enrichi par la Commission des Affaires sociales, l'article 34 dispose désormais que les établissements publics de santé qui souhaitent recourir à des personnels intérimaires puissent garantir, auprès des « co...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Suite à la présentation du rapport, le Gouvernement soumet la prolongation de cette expérimentation à l'autorisation du Parlement. » Exposé sommaire : L'expérimentation proposée, d'un délai de 6 années, ne doit pas être le moyen délibéré de contourner la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer les dernières restrictions existantes en matière d'accès à la pilule du lendemain pour les élèves mineures dans les établissements d'enseignement du second degré. Rappelons que la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « m) Elles contribuent à simplifier les processus médico-administratifs de prise en charge imposés aux professionnels de santé et faciliter l'accompagnement des patients dans leurs démarches. » ; » Exposé sommaire : Au travers des missions que l'Ordre exerce pour s'assurer de la compétence des mé...

Supprimer les alinéas 1 à 26. Exposé sommaire : Etendre la possibilité aux sages-femmes de pratiquer un avortement vient dénaturer leur mission première qui est de prendre soin de la femme enceinte et de leur enfant avant et après la naissance.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la septième partie est complétée par un article L. 7123‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 7123‑16. – En application des articles L. 4121‑1 et suivants, du présent code, toute personne qui exploite une agence de mannequin ou qui s'...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne morale dont l'objet porte à titre principal sur la fabrication, la commercialisation, la distribution, l'importation ou l'exportation des produits visés au II de l'article L. 5311‑1 du code de la...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun étudiant de ces professions de médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n'est tenu de suivre la formation pratique correspondante. » Exposé sommaire : Les alinéa...

Le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport et de sa consommation. L'Organisation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai de réflexion de 7 jours accordé à la femme dans le cadre d'une IVG. Selon Catherine Coutelle, députée PS, qui a défendu en commission des affaires sociales la suppression du délai de réflexion pour une IVG, ce délai serait un « moyen de dissuasion », qui « stigm...

Après la première occurrence du mot : « et » rédiger ainsi l'alinéa 8 : « les organisations qui les représentent ainsi que les organismes participant au financement de la couverture contre le risque maladie ou réalisant des études et des recherches à des fins de santé publique, les services de l'État, les institutions publiques et les organi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L’article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant : « La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le tabagisme.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les unités de conditionnement des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés, à l'exception des marques figuratives et semi-figuratives. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprim...

Dans tous les lieux publics et établissements recevant du public, il est apposé au pied des escaliers, des escaliers mécaniques et des ascenseurs un panneau d'information conseillant aux personnes n'ayant pas de problème de mobilité d'emprunter les escaliers plutôt que les escaliers mécaniques ou ascenseurs. Exposé sommaire : Cette mesure vis...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art  L. 1141‑6‑1. – Les dispositions de l'article L. 1141‑6 sont applicables pour les pathologies nécessitant la prise régulière d'un traitement permettant d'en circonscrire significativement et durablement les effets ainsi qu'aux pathologies asymptomatiques ne nécessitant pas de prise de...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑2. – Les photographies publicitaires de personnes dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d'image doivent être accompagnées de la mention : « Photographie...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Une attention particulière est portée aux personnes atteintes d'épilepsie. » Exposé sommaire : L'article 22 vise à mettre en œuvre à titre expérimental des projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes souffrant d'une maladie chronique. L'épilepsie est la seule malad...