Recherche d'amendements

Après l'alinéa 164, insérer l'alinéa suivant : « En cas de demande nouvelle, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la publication de l'ensemble des textes d'application des dispositions introduites par la présente loi. » Exposé sommaire : Les dispositions prévues par la présente loi, qui s'agisse de la mise en place du nouveau système ...

À l'alinéa 41, substituer à la seconde occurrence des mots : « l'agence » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de carence de l'offre de service de santé. D'autre part, le directeur...

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « d'un accord homologué » les mots : « par une convention homologuée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 49, substituer à la seconde occurrence du mot : « d' » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « commune » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « : » II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Un manquement d'un producteur, ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations lé...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « à cette fin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une mention inutile).

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pathologies », insérer les mots : « , les conditions de leur prise en charge médicale ». Exposé sommaire : Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer q...

Après l'alinéa 84, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les praticiens-conseils sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie. » Exposé sommaire : Avec le codage des actes effectués et des prestations servies (médicaments, biologie)...

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « hospitaliers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d'harmonisation avec la rédaction de l'article L. 6113‑7 du code de la santé publique.

Supprimer l'alinéa 74. Exposé sommaire : Les recherches cliniques ou biomédicales en santé sont soumises à des procédures administratives complexes. Elles sont soumises a des réglementations européennes et leur demande d'autorisation va être amenée à transiter par un portail européen. Elles doivent faire l'objet d'une autorisation de l'ANSM, ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Afin de respecter la confidentialité des informations du dossier médical de l'usager, l'association mandate un avocat, en charge du respect de cette confidentialité vis-à-vis de l'association et des tiers. » Exposé sommaire : Afin de préserver la confidentialité du dossier médical de tout usage...

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131-4 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑4. – Les entreprises d'assurance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit professionnel, immobilier ou à la consommation...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La famille possède un droit de regard sur les prélèvements d'organe et peut s'y opposer. » Exposé sommaire : Le caractère quasi-obligatoire du prélèvement transforme le don en « obligation » et marque ainsi « un changement de paradigme » comme le regrette la juriste Frédérique Dreifuss Neitter,...

I. – Après la référence : « L. 1114‑1 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ou toute association de défense des usagers agréée en application de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers placés dans une situation identique ou similaire e...

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 1114‑1 », insérer les mots : « ou une associationad hoc habilitée par le juge compétent » Exposé sommaire : Dans le respect du principe fondamental d'un libre accès à la justice, la création d'une association ad hoc permettra à un groupement d'usagers du service public de santé d'engager une action d...

Au début de l'alinéa 29, insérer les mots : « Le médiateur et ». Exposé sommaire : Correction d'un oubli. Il s'agit de soumettre le médiateur aux mêmes règles de confidentialité que celles qui seront applicables aux membres de la commission de médiation, et qui sont elles-mêmes celle auxquelles sont soumis les membres des commissions région...

À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 6143‑2 du code de la santé publique, après les mots : « qu'un » sont insérés les mots : « projet psychologique et un ». Exposé sommaire : Pour que l'hôpital accueille les personnes en respectant leur singularité, il est utile de travailler à la dimension psychologique de la prise en char...

Substituer à l'alinéa 50 l'alinéa suivant : « III. – Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et information du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1 fixe la liste des services ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « Au choix de l'usager, la demande de réparation est adressée à la personne reconnue responsable soit directement par lui, soit par l'association requérante, ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 161, insérer les trois alinéas suivants : « VIIIbis. – L'article L. 225‑1 du code de la recherche est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , notamment par son article 54 ci-après reproduit : » sont supprimés ; « 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement tirant l...