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I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 100, après le mot : « général », insérer les mots : « de l'agence ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 37, substituer au mot : « public » le mot : « général ». Exposé sommaire : Il est proposé ici d'étendre les études et les évaluations et travaux à des motifs plus larges, dans l'esprit qui sied à la libération et la transparence des données publiques (open data).

À l'alinéa 133, supprimer les mots : « d'intérêt public ». Exposé sommaire : L'article 54 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 définit les conditions d'autorisation des traitements informatiques comprenant des données de santé réalisés dans le cadre des recherches, aussi bien s'agissant des recherches réalisées par le secteu...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 52, substituer au mot : « adresse » les mots : « date de naissance, ni tout élément d'adresse postale ou électronique, ni leur numéro de téléphone, ni leur photo, ni leur empreinte digitale ou génétique, ni tout élément qui puisse permettre directement ou indirectement leur identification individuel...

Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « Il précise également les conditions d'indemnisation individuelle et notamment : « 1° Les modalités d'expertise individuelle contradictoire ; « 2° Les conditions dans lesquelles la charge des expertises mentionnées au 1° est supportée par la ou les personnes mises en cause ; « 3° Les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46ter issu d'un amendement de Monsieur Jean-Louis Touraine, bouleverse la loi de bioéthique sur le sujet du don d'organe. Actuellement, si une personne décédée, éligible au don d'organe n'a pas fait connaître expressément sa volonté, en particulier son refus, en s'inscrivant sur le registre ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1143‑5‑2. – Toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le versement des sommes dues aux intéres...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, ou sur un compte ouvert par un avocat auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend. ...

À la dernière phrase de l'alinéa 100, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « des établissements et services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « Art. L 1143‑16. – Le règlement amiable qui intervient entre le responsable et le demandeur ou ses ayants-droits , y compris en application de la convention mentionnée à l'article L. 1143‑9, et le jugement statuant sur les droits à indemnisation du demandeur ou de ses ayants-droit sont soumis aux dispositions, selo...

Après le mot « subis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46: « dans les conditions prévues par la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Un décret pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et information du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462‑1, fixe la liste des structures représentatives des professionnels, s...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « produits », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 164, substituer aux mots : « la demande de traitement » les mots : « l'un des éléments mentionnés à l'article 30 de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 101, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ayant la qualité de médecin ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les garanties relatives au droit au respect de la vie privée des personnes hospitalisées qui figurent à l'article L. 1435‑6 actuellement en vigueur et d...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « Le juge peut décider que ». Exposé sommaire : La mise en place systématique d'une commission de médiation assistant le médiateur est nécessaire, car elle facilitera l'obtention d'une solution transactionnelle convenant à l'ensemble des parties.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « d'accès aux données » les mots : « de mise en œuvre du traitement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les personnes commercialisant certains produits de santé ou des contrats d'assurance sont tenues de recourir à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'étude pour réaliser le traitement...

Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462‑1 du code de la santé publique pour les recherches, les études, les évaluations, l'innovation ou l'information dans le domaine de la santé n'impliquant pas la personne humaine. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

À l'alinéa 71, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « les représentants des professionnels de santé, notamment les unions régionales de professionnels de santé. » Exposé sommaire : Les unions régionales de professionnels de santé, qui ont actuellement accès direct au système national d'information inter régim...

À l'alinéa 71, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « les représentants des professionnels de santé, notamment les unions régionales de professionnels de santé. » Exposé sommaire : Les unions régionales de professionnels de santé, qui ont actuellement accès direct au système national d'information inter régim...