Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 8 après la référence : « L. 5311‑1 » insérer les mots : « , d'un produit biocide, ». Exposé sommaire : L'institution d'une action de groupe pour la réparation des dommages causés par des produits de santé constitue un prolongement et un complément nécessaire aux avancées accomplies, en matière d'indemnisati...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La législation devant fixer pour les patients un délai pour adhérer à un groupe afin d'obtenir la réparation de leurs préjudices, il est proposé que le délai maximal soit borné à 3 ans, afin de garantir un équilibre entre les droits des p...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli du précédent, il s'agit au moins d'empêcher les industriels pharmaceutiques, les assureurs d'avoir un accès direct aux données à caractère personnel. Le risque pris est bien trop grand.

À la fin de alinéa 4, substituer aux mots : « ou des ingrédients visés au deuxième alinéa de l'article L. 3511‑1 » les mots : « , des ingrédients visés au deuxième alinéa de l'article L. 3511‑1 ou des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leurs sont associés » Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à réint...

À la fin de l'alinéa 64, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Il est proposé de fixer au 1er juillet 2017 la date maximale d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux actions de groupe en matière de santé. L'application de cette directive devrait être en effet reportée, dans la mesure où elle est so...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « association », insérer les mots : « ou plusieurs associations ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « peut », les mots : « peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à plusieurs associations de porter conjointement une même action de gr...

À l'alinéa 39, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme des unions régionales de professionnels de santé, ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « de médiation composée » les mots : « paritaire de médiation composée à parts égales de représentants des usagers du système de santé et de représentants du monde médical ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les possibilités de médiation judiciaire proposée par...

I. – À l'alinéa 76, substituer au mot : « agrégés » le mot : « agrégées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « mentionnées au IV bis dudit article 54. ». Exposé sommaire : Amendement apportant une modification rédactionnelle et une modification de précision.

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « même décision » les mots : « décision mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1143‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 23 l'alinéa suivant : « 4° À l'information individuelle des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux, à celle de leurs structures représentatives et des unions régionales des professionnels de santé, sur leur activité, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel ; ». Expos...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « ou des organismes chargés d'une mission de service public compétents » ; les mots : « , des organismes chargés d'une mission de service public compétents ou des organisations représentatives des établissements ». Exposé sommaire : Il est proposé d'étendre aux fédérations hospitalières représentatives ...

Après l'alinéa 84, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les praticiens-conseils sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie. » Exposé sommaire : Avec le codage des actes effectués et des prestations servies (médicaments, biologie)...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu'à l'historique permettant d'identifier les médecins qui ont consulté leur relevé. » Exposé sommaire : La traçabilité des accès à l'historique des remboursements (Web médecin) aurait dû constituer un préalable indispensable à la mise en œuvre...

Après l'alinéa 89, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. – L'article L. 162‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu'à l'historique permettant d'identifier les médecins qui ont consulté leur relevé. » Exposé sommaire : La traçabilité des accès...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1141‑6‑1. – Le montant maximal des majorations de tarifs et la nature des exclusions de garantie à un contrat d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit professionnel, immobilier ou à la consommation appliquée aux personnes en raison de la pathologie dont elles s...

Le début de l'alinéa 64 est ainsi rédigé : « II. – Le présent article entre en vigueur à la date fixée par les dispositions règlementaires prises pour son application, et au plus tard...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence rédactionnelle.

Après l'alinéa 140 insérer l'alinéa suivant : « La Commission nationale de l'informatique et des libertés statue, sans avis préalable du comité d'expertise et de l'Institut national des données de santé, lorsqu'elle est saisie par une entreprise de presse agissant aux fins d'exercice, à titre professionnel, de l'activité de journaliste dans le...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Un décret pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et information du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462‑1, fixe la liste des structures représentatives des professionnels, s...