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Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « après le mot : « Il », sont insérés les mots : « , et exclusivement lui, » ; ». Exposé sommaire : Pratiquer un avortement implique de supprimer la vie d'un embryon, soit un enfant. Cet acte s'oppose donc à la définition de la profession des sages-femmes. Accepter qu'elles p...

Supprimer les mots : « , à titre transitoire, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 4124‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit...

Supprimer l'article 31. Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition étend les compétences des sages-femmes à l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et à la vaccination, elle doit être supprimée, dans l'attente d'une concertation avec l'ensemble des représentants des professions concernées.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « maximale » les mots : « de soixante mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « exercent », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5 : « légalement leur profession ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Cette disposition fait l'objet d'une expérimentation d'une durée de quatre ans et d'une évaluation selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'exercice en pratique avancée doit être envisagé aussi bien au sein d'une équipe de soins primaires, qu'au besoin, au ...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les internes de médecine générale de niveau deux peuvent remplacer un jour fixe par semaine un médecin du même cabinet ou du même territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121‑17 est supprimée ; 2° Le troisième alinéa de l'article L. 5123‑1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché, par le biais d'un tiers de con...

Supprimer les alinéas 6 à 14. Exposé sommaire : Les travaux de recherche biomédicale pour mettre au point des médicaments de thérapie innovante doivent se poursuivre et être soutenus. Cependant les alinéas 6 à 14 du présent article contreviennent aux règles communautaires en vigueur. I – Des dispositions qui contreviennent aux règles communa...

Après le mot : « obligatoire », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'exercice en pratique avancée doit être envisagé aussi bien au sein d'une équipe de soins primaires, qu'au besoin, au sein d' une équipe de soins de proximité qui est constituée autour d'une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de san...

L'article L. 6122‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exclu du 2° l'établissement de santé mentionné au 2° de l'article L. 6143‑3. » Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hospitalier. A fortiori dans un contexte économique très dégradé, délivr...

À l'alinéa 5, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , étendue si besoin à une équipe de soins de proximité, ». Exposé sommaire : L'exercice en pratique avancée doit être envisagé aussi bien au sein d'une équipe de soins primaires, qu'au besoin, au sein d' une équipe de soins de proximité qui est constituée autour d'une ou plus...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1142‑2 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Le coût de cette assurance ne peut dépasser une proportion des revenus de ces professionnels de santé, fixée par décret. » Exposé sommaire : Les sages-femmes exercent une profession médicale et sont habilitées à assurer, en toute au...

À la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article L. 6143‑7 du code de la santé publique, après le mot : « médicaux, », insérer le mot : « maïeutiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner le processus de recrutement des sages-femmes de la fonction publique hospitalière avec celui de l'ensemble des praticiens hospit...

L'article L. 6122‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exclu du 2° l'établissement de santé mentionné au 2° de l'article L. 6143‑3. » Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hospitalier. A fortiori dans un contexte économique très dégradé, délivr...

Après l'article L. 5125‑20 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑20‑1. – Tout pharmacien doit être en mesure d'apporter la preuve qu'il a mis en œuvre tout moyen nécessaire pour assurer la qualité et la sécurité de ses actes de dispensation comme de ceux effectués sous sa surveillance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à permettre à des professionnels salariés non soignants de réaliser des actes tels que l'administration de valium en cas de crise d'épilepsie convulsive chez une personne handicapée ou encore des aspirations trachéales. Pour des raisons de qualité et de sécurité des soins, il es...

Il appartient aux laboratoires pharmaceutiques de mentionner sur la boite du médicament le taux de remboursement pris en charge par la sécurité sociale et le prix du médicament. Les modalités sont définies par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte-même.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « les chapitres Ier et II » les mots : « le chapitre II ». Exposé sommaire : Enfin, la rédaction actuelle de l'alinéa 10 ouvrirait la possibilité que des personnels enseignants et hospitaliers puissent être remplacés sur leur poste par des personnels intérimaires, ce qui ne correspond pas à l'objectif d...