Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur l'impact de l'extension de la réduction du temps de travail à 35 heures aux personnels hospitaliers. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'impact de la mise en place des 35h à l'hôpital du point de vue organisationnel et financier...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « La convention constitutive du groupement hospitalier du territoire nouvellement constituée est publiée par l'agence régionale de santé sur son site internet, au moment de l'entrée en vigueur du groupement. » Exposé sommaire : Afin que tous les acteurs de santé puissent s'inscrire pleinement dan...

I. – Le présent article est applicable aux appareils émettant des rayonnements ultra-violets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, dénommés « appareils de bronzage ». II. – Il est interdit de mettre un appareil de bronzage à la disposition d'une personne âgée de moins de dix-huit ans. La personne mettant à dispositi...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « de financement de l' » les mots « régionales de financement des missions d'intérêt général et d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « IIter. – En sus d'être parties à un groupement hospitalier de territoire, les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie peuvent, après accord du directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement support du groupement hospitalier de territoire concerné, être associés à l'éla...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et n'a pas vocation à coordonner l'offre de soins des établissements de santé privés ». Exposé sommaire : Le Groupement Hospitalier de Territoire à vocation à rationaliser l'action des établissements de santé publics. Son rôle n'est donc centré que sur l'offre de soins publique et ne peut pas...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑2. – La mise à disposition en libre service, payant ou non, de fontaines proposant des boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse est interdite en tous lieux ouverts au...

Un des stages pratiques de la troisième année du troisième cycle des études médicales est effectué pour une durée d'au moins deux mois dans une maison de santé pluridisciplinaire ou dans un centre de santé implanté dans une zone qui enregistre un déficit en matière d'offre de soins. Exposé sommaire : Ce stage permettra aux jeunes de mieux app...

I. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 111‑8‑2, il est inséré un article L. 111‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑8‑3. – Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes à l'article L. 211‑10, la Cour des comptes peut exercer un contrôle sur les personne...

Substituer à l'alinéa 21 les deux alinéas suivants : « b) La composition et les compétences de la commission d'orientation stratégique chargée de se prononcer sur la mise en œuvre de la convention et du projet médical partagé. Elle comprend notamment les présidents de conseil de surveillance des établissements membres ou leur représentant et u...

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « ainsi que l'annonce du handicap » sont remplacés par les mots : « l'annonce du handicap, le rôle et la santé des aidants familiaux » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application des dispositions...

Substituer à l'alinéa 21 les deux alinéas suivants : « b) La composition et les compétences de la commission d'orientation stratégique chargée de se prononcer sur la mise en œuvre de la convention et du projet médical partagé. Elle comprend notamment les présidents de conseil de surveillance des établissements membres ou leur représentant et u...

Après l'alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « IIIbis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, le mot : « également » est supprimé. « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles prévoient également, pour l'ensemble des contrats, la prise en cha...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au 5° de l'article 458 du code général des impôts, ». Exposé sommaire : L'amendement n°1217 a pour effet de soumettre les vins, cidres et poirés visés à l'article 1613 bis b) du Code général des impôts à la taxe dite « prémix ». Or, telle n'est manifestement pas l'intention des auteurs de l'amendement. L...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces étudiants ont obligatoirement effectué un stage pratique, d'une durée d'au moins trois mois, au sein d'une de ces institutions située en milieu rural. ». Exposé sommaire : Cet amendement rectificatif intègre l'obligation pour les étudiants paramédicaux d'effectuer un ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Les dispositions du présent 1° ne s'appliquent pas aux publications diffusées ou accessibles en dehors du réseau professionnel ou ne comportant pas ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « au plus tard dans l'année qui suit l'enregistrement de l'organisme ». Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéra...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « le pays voisin » les mots : « l'État limitrophe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ce service comporte des espaces consacrés à la parentalité, à l'enfance et à l'adolescence. » Exposé sommaire : La plateforme de service public d'information en santé devrait pouvoir comporter des espaces dédiés aux parents ainsi qu'aux enfants et aux adolescents, incluant des informations ciblé...