Recherche d'amendements

I. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 111‑8‑2, il est inséré un article L. 111‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑8‑3. – Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes à l'article L. 211‑10, la Cour des comptes peut exercer un contrôle sur les personne...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article 632‑2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ; – Sont ajoutés les mots : « dans la même région » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés par le ...

À l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, les mots : « de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes agréés » sont remplacés par les mots : « peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou spéc...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéraux doit être gérée et organisée par la profession et non par les universités. Par aill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif des dispositions concernant l'alcool du présent projet de loi est d'endiguer le phénomène croissant debinge drinking chez les plus jeunes. Il n'est pas nécessaire de remettre en cause les équilibres de la loi Evin par des dispositions étrangères à cet objectif.

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « du » les mots : « parties au ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 20, à la deuxième phrase de l'alinéa 21, à la première phrase de l'alinéa 25 et, à la seconde occurrence, à l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il a également pour objectif l'actualisation des formations, notamment en matière de risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement. » Exposé sommaire : La santé environnementale s'intéresse à l'ensemble des effets sur la santé de l'homme dus à ses conditions de vie (expositions env...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité et les modalités de mise en œuvre d'une reconnaissance officielle de l'éducation conductive comme méthode éducative appropriée pour améliorer l'autonomie fonctionnelle des personnes éduquées, ainsi q...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de santé ou médico-sociaux » les mots : « et centres de santé ou les établissements et services médicosociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de viser de manière exhaustive les établissements et services de santé ou médico-sociaux qui peuvent accueillir les étudiants préparant leur d...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Elles peuvent dispenser des formations dans le cadre du développement professionnel continu. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence la formation initiale et la formation continue des professions sanitaires et médico-sociales en donnant une place plus impo...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « à qui » le mot : « auquel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « compétences » le mot : « fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « portés » le mot : « déterminés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : Convergence tarifaire « Art. L. 6171‑1. – Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À compter du 1er janvier 2020, la régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible par un numéro national de permanence des soins. Jusqu'à cette date, l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible par le numéro national de permanence des soins ou par le numé...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « qui vise à renforcer l'implication des établissements concernés dans les activités de recherche clinique, d'enseignement et d'accueil des professionnels de santé en formation ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article 27 du projet de loi qui crée les GHT pour préciser le champ de la conventio...

À l'alinéa 10, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , la connaissance des problématiques spécifiques aux publics en situation de précarité » Exposé sommaire : L'accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques spécifiques : droits et dispositifs d'aide particuliers, cumul de diffic...

I. – Après le chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Maisons d'accueil hospitalières « Art. L. 2322‑3. – Les maisons d'accueil hospitalières respectent un cahier des charges national élaboré après concertation avec les organi...

Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : Convergence tarifaire « Art. L. 6171‑1. – Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de...

I. – La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑7‑1. – Les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 312‑1 peuvent fonctionner en dispositif intégré pour accompagner des enfants, adol...