Recherche d'amendements

Après le cinquième alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En fin de cursus, les internes de médecine générale sont autorisés à être collaborateur même en l'absence de thèse. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Il met en œuvre les dispositions de l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de s...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2015, un rapport sur l'investissement immobilier dans les centres de formation paramédicale et maïeutique et principalement sur les conditions de mise en œuvre d'un cofinancement par l'État et les régions. Exposé sommaire : Ce rapport permettra de clarifier le doit actuel en vue de met...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et organise la mobilité des professionnels de santé sur le territoire ». Exposé sommaire : Il est indispensable que les professionnels de santé des établissements formant le groupement hospitalier de territoire soient mobiles afin de garantir une accès équitable à des soins sécurisé...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Il encourage les professionnels de santé à informer et à préserver leurs patients des risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement et des conditions de vie susceptibles de l'altérer. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer la santé environnementale dans les objectifs ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « La convention constitutive du groupement hospitalier du territoire nouvellement constituée est publiée par l'agence régionale de santé sur son site internet, au moment de l'entrée en vigueur du groupement. » Exposé sommaire : Afin que tous les acteurs de santé puissent s'inscrire pleinement dan...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au 5° de l'article 458 du code général des impôts, ». Exposé sommaire : L'amendement n°1217 a pour effet de soumettre les vins, cidres et poirés visés à l'article 1613 bis b) du Code général des impôts à la taxe dite « prémix ». Or, telle n'est manifestement pas l'intention des auteurs de l'amendement. L...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la politique de santé mentale. » Exposé sommaire : Il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport sur la mise en œuvre de la politique de...

L'article L. 4131‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « qui peut être accompagné d'une qualification en médecine générale obtenue dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi n° 91‑73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assuran...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « La convention constitutive du groupement hospitalier du territoire nouvellement constituée est publiée par l'agence régionale de santé sur son site internet, au moment de l'entrée en vigueur du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la publication de la convention constit...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Le premier alinéa de l'article L. 4022‑1 est complété par les mots : « , en lien avec les représentants des établissements mentionnés à l'article L. 711‑1 du code de l'éducation délivrant des formations supérieures en santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre...

Après l'article L. 1111‑8‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑8‑2. – Les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins signalent sans délai à l'Agence régionale de santé les incidents graves de sécurité des systè...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'objectif des dispositions concernant l'alcool du présent projet de loi est d'endiguer le phénomène croissant de binge drinking chez les plus jeunes. Il n'est pas nécessaire de remettre en cause les équilibres de la loi Evin par des dispositions étrangères à cet objectif.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de procédure. Cet article, pourtant d'origine gouvernementale, prévoit l'adoption d'un décret des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé, alors que les décrets sont ...

L'article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et dans des conditions fixées par décret, les étudiants de troisième cycle de médecine peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens spécialistes agréés ex...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les chirurgiens-dentistes, en application de l'article L. 4141‑2 ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chirurgiens-dentistes de prescrire des substituts nicotiniques. Ces professionnels sont en effet directement confrontés aux effets nocifs du tabagisme sur la santé de ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , notamment en ce qui concerne les enjeux et les problématiques spécifiques aux publics en situation de vulnérabilité ainsi qu'à leurs aidants familiaux ou leurs proches aidants. » Exposé sommaire : De nombreux rapports mettent en exergue les difficultés d'accès aux soins des personnes vulnérables : la ...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 13 : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l'exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l'article L. 6122‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et n'a pas vocation à coordonner l'offre de soins des établissements de santé privés ». Exposé sommaire : Le Groupement Hospitalier de Territoire à vocation à rationaliser l'action des établissements de santé publics. Son rôle n'est donc centré que sur l'offre de soins publique et ne peut pas...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de leur diplôme d'État de docteur de médecine, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l'agence régiona...