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10/04/2015 — Amendement N° 221 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneto...

Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière des traitements automatisé et de protection des données personnelles, nommée sur proposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. « Le représentant mentionné au 5° exerce son activité à titre bénévole...

10/04/2015 — Amendement N° 222 au texte N° 2697 - Article 1er (Non soutenu)
M. Cherki

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Les demandes et décisions d'autorisation du Premier ministre ne sont pas applicables aux membres d'une des professions bénéficiant du secret professionnel, ou à leurs domicile ou locaux, dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle ». Exposé sommaire : Le secret professionnel de...

10/04/2015 — Amendement N° 223 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneto...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « L'avis doit être exprès pour les demandes de renouvellement et en cas de recours à un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226‑3 du code pénal. » Exposé sommaire : L'autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement est délivrée, pour une durée maximale de qu...

10/04/2015 — Amendement N° 224 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneto...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Sur demande écrite et motivée des ministres mentionnés à l'article L. 821‑2, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut octroyer une prorogation de trente jours des délais mentionnés au présent I si l'exploitation des renseignements collectés présente une difficulté....

13/04/2015 — Amendement N° 225 au texte N° 2697 - Article 1er (Irrecevable)
M. Frédéric Lefebvre

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/04/2015 — Amendement N° 226 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Ru...

Rédiger ainsi l'alinéa 67 : « 1° Un député et un sénateur désignés conjointement par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, dont au moins un appartient à un groupe ne soutenant pas le Gouvernement, après chaque législature de l'Assemblée ou renouvellement partiel du Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à li...

13/04/2015 — Amendement N° 227 au texte N° 2697 - Article 1er (Irrecevable)
M. Frédéric Lefebvre

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/04/2015 — Amendement N° 228 au texte N° 2697 - Article 2 (Rejeté)
M. Paul, Mme Laurence Dumont, M. Bloche, Mme Martinel, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Philippe Baumel

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Les alinéas 14 à 16 de l'article 2 introduisent dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 851‑4 autorisant l'usage préventif de sondes et d'algorithmes paramétrés pour recueillir largement et de façon automatisée des données anonymes afin de détecter une menace terroriste (dis...

10/04/2015 — Amendement N° 229 au texte N° 2697 - Article 1er (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre

À l'alinéa 96, après le mot : « permanent », insérer les mots : « et direct ». Exposé sommaire : L'amélioration du travail de renseignement est rendue obligatoire par la recrudescence du terrorisme. Elle ne doit pas se faire sans un renforcement des garanties des libertés. Le Président de la Commission Nationale de Contrôle des Intercepti...

10/04/2015 — Amendement N° 230 au texte N° 2697 - Article 1er (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions de la présente loi sont applicables dans le respect des protections et garanties fixées par le code de procédure pénale pour les magistrats, avocats, journalistes et membres des assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : Dans une tribune intitulée «  Le secret et la li...

10/04/2015 — Amendement N° 231 au texte N° 2697 - Article 1er (Non soutenu)
M. Breton

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». Exposé sommaire : Il importe que les intérêts publics qui ouvrent droit à l'utilisation des techniques prévues par le texte soient soigneusement précisés, et ne puissent prêter à une éventuelle interprétation extensive.

10/04/2015 — Amendement N° 232 au texte N° 2697 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Pochon

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « d'une personne, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification visant à garantir que les processus de localisation en temps réel qui sont des moyens utiles à l'activité des services de renseignements ne soient employés que pour localiser des objets portés par des personnes et non des per...

10/04/2015 — Amendement N° 233 au texte N° 2697 - Article 1er (Tombe)
M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Mauric...

Compléter la première phrase de l'alinéa 40 par les mots : « relative à la défense et à la promotion des intérêts publics désignés au 4° de l'article L. 811‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir l'urgence non pas sur les moyens mais sur les finalités. Le recours à la procédure d'urgence serait en outre limité aux cas de préven...

10/04/2015 — Amendement N° 234 rectifié au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
M. Verchère

À l'alinéa 105, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Il parait essentiel que la DPR, pour sa complète information et sa mission de contrôle, puisse être destinataire systématiquement des observations de communiquées par la CNCTR au Premier Ministre.

10/04/2015 — Amendement N° 235 au texte N° 2697 - Article 1er (Adopté)
M. Verchère

À l'alinéa 106, substituer aux mots : « peut répondre » le mot : « répond ». Exposé sommaire : Lorsque que la CNCTR recoit des demandes d'avis du Premier Ministre, des présidents des assemblées parlementaires et de la délégation parlementaire au renseignement, elle répond à ces demandes de manière systématique afin d'assurer entre autre la...

10/04/2015 — Amendement N° 236 au texte N° 2697 - Article 1er (Non soutenu)
M. Breton

À la fin de la première phrase de l'alinéa 55, substituer à la référence : « à l'article L. 811‑3 » la référence : « au 2° de l'article L. 821‑2 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les données ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, lequel énumère les s...

10/04/2015 — Amendement N° 237 au texte N° 2697 - Article 1er (Non soutenu)
M. Breton

Après la première phrase de l'alinéa 55, insérer la phrase suivante : « S'il apparaît qu'un renseignement relève d'une autre finalité que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, le renseignement ne peut être exploité qu'en application d'une nouvelle autorisation selon les formes prévues au chapitre Ierdu présent titre ». Exposé sommaire : A...

10/04/2015 — Amendement N° 238 au texte N° 2697 - Article 1er (Non soutenu)
M. Larrivé

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » les mots : « Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a l'ambition de renforcer la politique de renseignement de la France...

10/04/2015 — Amendement N° 239 au texte N° 2697 - Article 1er (Non soutenu)
M. Larrivé

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « dans l'exercice de leurs missions » les mots : « pour le seul exercice de leurs missions respectives et dans le respect du principe de proportionnalité ». Exposé sommaire : Les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales sont des fi...

10/04/2015 — Amendement N° 240 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
M. Larrivé

Rédiger ainsi l'alinéa 55 : « Art. L. 822-3. – Les données recueillies dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de renseignement ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d'autres fins que celles mentionnées au 2° de l'article L. 821‑2. S'il apparaît qu'une donnée relève d'une autre finalité, parmi celles mentionnées à l'...