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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. Après l'article L. 222-2-10 du code du sport, dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 222-2-11 ainsi rédigé: «Art. L. 222-2-11. – Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de ...

Substituer aux alinéas 12 à 19 les alinéas suivants : « Art. L. 222-2-5. - I. Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du code du sport. « Il comporte : « 1° L'identité et l'adresse des parties ; « 2° La date d'embauche et la durée p...

I- Après le Titre IV du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un Titre V ainsi rédigé : «Titre V : Accompagnement de délégations sportives étrangères sur le territoire français Chapitre unique Art. L. 4051-1. – Les professionnels de santé mentionnés dans la présente partie, qui ne répondent pas...

Substituer aux alinéas 21 et 22 les deux alinéas suivants : «Art. L. 222-2-6. - Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés et en déterminer les modalités ainsi que ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des articles L. 222-2 et suivants », les mots : « de l'article L. 222-2-3 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , n'étant pas salariés d'une association ou société sportives mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12,». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de rendre possible la conclusion de contrats de travail à durée déterminée entre une fédération sportive et leurs sportifs et entraîneurs membres de l...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant: « Art. L. 221-14. - Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'État, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2. » Exp...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « hypothèses exceptionnelles à définir par convention ou accord collectif », les mots : « en cas de remplacement médical exceptionnel, dont les modalités seront définies par convention ou accord collectif ou en cas de rupture d'un précédent contrat prononcé à la demande de l'employeur » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 23, après le mot : « professionnels », insérer le mot : « salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 11 l'alinéa suivant : « Afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, cette durée maximale n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I- Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 331-6, le 1° est ainsi rédigé : «1° La pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau ; » 2° L'article L. 611-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 611-4. -Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs ayant une pratique sportive d'e...

Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article.» Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après les mots : « les organisations représentatives de sportifs », insérer les mots : « et d'entraîneurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la participation des organisations représentatives des entraineurs professionnels dans le suivi socioprofessionnel des sportifs professionnels salariés, au même titre que ...

Compléter l'article 9 par l'alinéa suivant : « Art. L. 222-2-9. – Les conditions d'entrainement et de préparation offertes aux sportifs professionnels employés par une même association ou société sportive, mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12, sont non discriminatoires entre sportifs professionnels dépendants du même employeur, tout ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « La souscription des contrats d'assurance de personnes dispense les fédérations sportives délégataires à l'égard de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 de leur obligation d'information prévue à l'article L. 321-4. ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots suivants : «, sous réserve des dispositions de l'article L. 211-5.». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de préciser que la durée maximale de trois ans prévue par l'article L. 211-5 du code du sport pour le contrat de travail conclu à l'issue de la formation du jeune sportif entre ce dernier et son ...

À l'alinéa 2, substituer à la lettre : « b », les mots : « premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les mots suivants : « et à la promotion des valeurs du sport, sur le territoire et au-delà de ses frontières » Exposé sommaire : Cet amendement entend rappeler solennellement le rôle des sportifs de haut niveau français dans la promotion et la transmission des valeurs du sport. Au même titre qu'ils œuvrent au ray...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « 1° Soit d'un contrat de travail ; « 2° Soit d'un contrat de prestation de services, d'un contrat de cession de droit à l'image, d'un contrat de parrainage, intégrant un projet de formation ou d'insertion professionnelle du sportif. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.