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Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « II bis. – L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les établissements publics visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation assurent la coordination des acteurs territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche énergétique prévue au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amend...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un objectif d'incorporation de biocarburants avancés » les mots : « les objectifs d'incorporation de biocarburants ». Exposé sommaire : La programmation annuelle de l'énergie doit fixer des objectifs pour chaque type de biocarburant. Elle constitue ainsi un outil efficace de transition vers les biocar...

I. – Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : «  La deuxième phrase du présent alinéa ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2017 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté un am...

Après le mot : « avancés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , ces derniers étant constitués des biocarburants qui doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d'une terre, et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l'affectation des sols ; ». Exposé so...

À la troisième phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « avant 2025 ». Exposé sommaire : Si le développement de la valorisation des déchets organiques est bien sûr une bonne chose, il convient, néanmoins, de veiller à ne pas faire supporter une nouvelle dépense supplémentaire insupportable aux collectivités et aux contribuables locaux, n...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 8 visant à exclure le dispositif permettant de déroger aux règles d'urbanisme pour permettre l'isolation extérieure d'un bâtiment construit en matériaux traditionnels. Il convient de souligner une difficulté juridique de cet alinéa 8, l'absence de définition...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 13 par les mots : « , sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d'efficacité des dispositifs à mettre en place. » Exposé sommaire : Si le développement de la valorisation des déchets organiques est bien sûr une bonne chose, il convient, néanmoins, de veiller à ne pas faire suppo...

Substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture, en remplaçant 2025 par 2030 afin de donner plus de souplesse pour l'atteinte de l'objectif ambitieux de rénovation énergétique fixée dans cet article. L'échéance...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 14 indiquant qu'un décret en Conseil d'État prévoit les catégories de bâtiments existants qui, à l'occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l'objet de l'utilisation de composants ou de technologies condui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 3 C voté au Sénat instaurant une obligation de travaux de rénovation énergétique lors de la vente de logements à partir de 2030, qui pèsera nécessairement sur le vendeur du bien et alimentera l'inflation du coût du logement. Une telle disposition soulève d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'effectivité de la mise en place et de la gestion dans le temps d'un dispositif d'auto-partage de véhicules électrique au sein de l'immeuble sera impossible à contrôler au stade du permis de construire et dans la durée. L'ensemble de ces règles de gestion ne semblent pas non plus avoir leur place dan...

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « que », la fin du 3° de l'article L. 111‑52 est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151‑2 et L. 171‑2 » ; « 2° Le livre Ier est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « TITRE VIII « Les dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 27 ter réintroduit par la Commission spéciale de l'Assemblée nationale après sa suppression par le Sénat. Sur le fond, cela permettrait aux coopératives de production d'énergie renouvelable de rémunérer le capital investi par leurs sociétaires jusqu'au dou...

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement qui propose d'inscrire cet objectif à l'article 1.

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « à mesure de l'amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables, et sous réserve de préserver l'indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l'électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de ga...