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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – À compter du 1er janvier 2016, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport mesurant les conséquences sanitaires et environnementales de la mise sur le marché des sacs compostables sur l'environnement des consommateurs. » Exposé sommaire : Une étude récente financée par l'Ade...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752‑1 du code de commerce peuvent mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues encore consomma...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « l'autorité administrative peut, ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « imposer que ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « soit » le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amen...

À la cinquième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « excéder » les mots : « être inférieure à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la répartition du versement entre l'opérateur d'effacement et le gestionnaire du réseau de transport sur la base d'un principe clair : l'opérateur d'effacement prend à sa charge la...

Après la cinquième phrase de l'alinéa 11, insérer les deux phrases suivantes : « Dans le cas où l'action de l'opérateur d'effacement procure des gains financiers aux fournisseurs d'électricité, résultant directement ou indirectement de la baisse des prix de gros induite sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, la part du ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Jusqu'à l'entrée en vigueur des articles L. 271‑2, L. 271‑3 et L. 321‑15‑1, dans leur rédaction résultant du 2° du I du présent article, dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement, un régime de verse...

La première phrase de l'alinéa 9 est complétée par les mots : « pour la distribution d'électricité, et la valeur nette réévaluée des ouvrages pour la distribution de gaz naturel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la nature des informations spécifiques à la distribution de gaz naturel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 400 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752‑1 du code de commerce peuvent mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues encore consommabl...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « III. – Au plus tard le 1er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d'ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l'exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, u...

 « Sont réputées faire preuve d’exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l’extraction des matières premières utilisées jusqu'au stade de la déconstruction ». Exposé sommaire : La maîtrise d’o...

À l'intitulé du titre Ier, après le mot : « santé », insérer le mot : « humaine ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 28, substituer au mot : « représentent » les mots : « doivent représenter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « prévus par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, substituer au mot : « logements » le mot : « bâtiments ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 26 à 33. Exposé sommaire : En commission, l'Assemblée nationale a inséré au présent article des dispositions visant à prévoir une autorisation unique pour les installations ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l'eau. Ces dispositions sont satisfaites par l'article 26 du projet de loi pour la croissa...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « communautés de communes ou aux communautés d'agglomération » les mots : « groupements de communes ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « communautés » le mot : « groupements ». Exposé sommaire : En ne visant que les communautés ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des ouvrages nécessaires à la » les mots : « d'installations de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « concernée », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux deux occurrences des mots : « de l'installation » les mots : « des installations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « assimilé » le mot : « assimilés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.