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Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « sous réserve de préserver l'indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l'électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre de cette production, cette réduction intervenant à mesure des décisions de mise à ...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 9° Porter la part des énergies renouvelables incorporées au réseau de gaz à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel à l'horizon 2030. » Exposé sommaire : La méthanisation fournit du biométhane qui peut être utilisé dans la production de chaleur, d'électricité, de produits chimiques ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d'un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025. « Ce document indique le nombre de réacteurs nuc...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et notamment dans le secteur du bâtiment et dans la filière bois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire, dans la loi, que le bâtiment et la production forestière sont des secteurs d'activité fortement impliqués dans la transition énergétique et la croissance verte.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑6‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Sont réputées faire preuve d'exemplarité environnementale les constructions privilégiant les matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées. » Exposé sommaire : Amendement de repli en cas de suppression d'une partie de l'alinéa 2. L'État se doit de faire preuve d'exemplarité énergétiq...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , y compris les bâtiments intégrant des matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également à encourager les collectivités territoriales à octroyer leurs aides financières aux bâtiments répondant à ces critères.

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « ainsi que les dates de son entrée en vigueur, tant pour les constructions neuves que pour les mutations d'immeubles qu'il concerne, après évaluation des modalités techniques, opérationnelles et financières applicables à ce carnet. » Exposé sommaire : L'ob...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'étude de faisabilité technique et économique reste une aide à la décision, et ne constitue pas une obligation pour le propriétaire du bâtiment concerné. » Exposé sommaire : Une étude de faisabilité ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraien...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou lorsqu'il existe une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment ». Exposé sommaire : Une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou lorsqu'il existe une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment ». Exposé sommaire : Une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa ne s'avère pas nécessaire puisque, depuis vingt ans, tous les ascenseurs installés dans les immeubles neufs sont équipés de dispositif à variation de fréquence et de motorisation permettant des économies d'énergie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition prise dans l'article 5 bis A paraît difficilement applicable, et risque même d'apporter une certaine lourdeur pour les entreprises évoluant dans le secteur du bâtiment. En effet, cet article prévoit que, pour chaque contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergé...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à peine de nullité, ». Exposé sommaire : Il est préférable de revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale qui ne prévoyait pas la nullité du contrat en cas d'omission des mentions obligatoires énumérées à l'article 5ter.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° L'indication de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d'ouvrage ; ». Exposé sommaire : Il est préférable de revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale qui ne prévoyait pas la possibilité d'une solidarité juridique des cotraitants à l'égard des maîtres d'ouvrage.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « offres de prêt mentionnées » les mots « prêts mentionnés ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de clarification du 15e alinéa de l'article 6. Cet alinéa concernant le régime des prêts aux syndicats de copropriétaires régi par les articles 26- 4 à 26- 8 de la loi du 10 juillet 1...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « VIbis. – L'article L. 381‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tiers-financement peut également être mis en œuvre pour les rénovations, à énergie positive et à haute performance environnementale, de l'éclairage public par l'État,...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette obligation s'applique aux immeubles collectifs à usage principal d'habitation dont la consommation de chauffage est supérieure à 150 kWh/m²shab/an. Cette obligation ...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis A À l'article L. 221‑11, les mots : « prix moyen auquel ces certificats ont été » sont remplacés par les mots : « volume et le prix de chaque transaction de certificats » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le teneur du registre national des CEE publie l'intégralité des prix ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pas l'utilisation de l'ouvrage à un coût raisonnable » les mots : « l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préserver la garantie décennale comme garantie de protection du consommateur tout en rassurant les professionnels des év...