Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
728 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2765 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (liasse de l'Assemblée)
05/06/2015 — Amendement N° SPE30 au texte N° 2765 - Article 63 bis (Adopté)
M. Pellois, M. Grandguillaume, M. Caullet, M. Le Roux, M. Boisserie, Mme Récalde, M. Premat, M. Potier, M. Bleunven,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Tous les citoyens ont le droit de recevoir les documents expédiés par des représentants élus des institutions de la République permettant de rendre compte de leurs actions dans le cadre de leurs mandats, dès lors que cette communication est prise en charge par l'institution dont ils relèvent....
05/06/2015 — Amendement N° SPE312 au texte N° 2765 - Article 85 bis (Non soutenu)
M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coro...
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la suppression du délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel. Même si les peines d'emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été significativement augmentées, les auteurs de l'amendement considèrent qu'une pénalisation joue un rôle s...
05/06/2015 — Amendement N° SPE305 au texte N° 2765 - Article 80 (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France dispose actuellement d'un système souvent appelé « 5 dimanches du maire ». Dans une très large majorité des communes, les maires décident de ne pas utiliser la possibilité d'autoriser l'ouverture des commerces pendant ces cinq dimanches. Le passage en commission a permis de supprimer l'oblig...
05/06/2015 — Amendement N° SPE97 au texte N° 2765 - Article 9 (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ; » Exposé sommaire : Les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire (permis B) sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Cela entraîne, de fait, une augmentation importante du prix ...
05/06/2015 — Amendement N° SPE116 au texte N° 2765 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser » le mot « refuse ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que dès lors qu'il n'y a pas de carence, il n'est pas justifié d'envisager la possibilité d'une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux ne peut que refuser. ...
05/06/2015 — Amendement N° SPE198 au texte N° 2765 - Article 10 B (Tombe)
M. Bricout, Mme Le Loch, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bridey, Mme Capdevielle, M....
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Le plan d'affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développement, ainsi que les ob...
05/06/2015 — Amendement N° SPE57 au texte N° 2765 - Article 13 bis (Tombe)
M. Huet, M. Vitel, M. Hetzel
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...
05/06/2015 — Amendement N° SPE264 au texte N° 2765 - Article 21 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...
Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 8 de cet article proposent de faciliter la création de sociétés rassemblant notamment des avocats et des expert-comptables, et ce par ordonnances. Ces alinéas posent un grave problème de conflit d'intérêts, c'est pourquoi il est proposé de les supprimer. En effet, dans l'intérêt...
05/06/2015 — Amendement N° SPE331 au texte N° 2765 - Article 40 ter (Tombe)
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
L'alinéa 9 est ainsi rédigé : « II. – Le I est applicable au 1er janvier 2016 pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et pour l'intéressement mentionnés au titre I et II du livre III de la Troisième partie du code du travail. Il est applicable à compter de promulgation de la présente loi pour les som...
05/06/2015 — Amendement N° SPE237 au texte N° 2765 - Article 14 (Non soutenu)
M. Saddier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d'officier public l'exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil ...
05/06/2015 — Amendement N° SPE113 au texte N° 2765 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d'officier public l'exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil ...
05/06/2015 — Amendement N° SPE300 au texte N° 2765 - Article 33 quater (Adopté)
Mme Erhel, M. Brottes
Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : «a) bisLe III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie pour avis par le Gouvernement sur toute question relevant de sa compétence. » Exposé sommaire : Le Gouvernement n'a aujourd'hui pa...
05/06/2015 — Amendement N° SPE255 au texte N° 2765 - Article 4 bis (Retiré)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...
Rétablir l'article 4bis dans la rédaction suivante : « Les tarifs des abonnements des péages autoroutiers peuvent être différenciés afin de favoriser les véhicules les plus sobres et les moins polluants, ainsi que ceux identifiés comme étant utilisés de manière régulière en covoiturage ou par au moins trois personnes. Cette différenciation est...
05/06/2015 — Amendement N° SPE279 au texte N° 2765 - Article 33 septies DC (Adopté)
Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale issue de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. La modification introduite par le Sénat complexifie la rédacti...
05/06/2015 — Amendement N° SPE146 au texte N° 2765 - Article 86 bis A (Adopté)
M. Sebaoun, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Noguès, M. Paul, Mme R...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans les deux-tiers des entreprises privées, les salariés bénéficient de la prise en charge des trois jours de carence en cas de congés maladie. Cet article vise à instaurer trois jours de carence pour les agents publics civils et militaires, ce qui créerait une distorsion entre les secteurs publics et...
05/06/2015 — Amendement N° SPE80 au texte N° 2765 - Article 81 (Non soutenu)
M. Huet, M. Vitel, M. Hetzel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...
05/06/2015 — Amendement N° SPE322 au texte N° 2765 - Article 98 A (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coro...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, permet la conclusion d'accords dits « offensifs » pour le maintien dans l'emploi. Il s'agit en réalité de revenir sur les garanties du droit du travail.
05/06/2015 — Amendement N° SPE349 au texte N° 2765 - Article 33 septies D (Retiré)
Mme Erhel, M. Brottes
Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 33‑10, il est inséré un article L. 33‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 33-11. - Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des obligations fixées en application des articles L. 33‑1, L. 36‑6 et L. 42‑1, les mesures relatives à la qualité de servi...
05/06/2015 — Amendement N° SPE414 au texte N° 2765 - Article 114 (Retiré avant séance)
M. Fauré, Mme Rabin, Mme Massat, Mme Pires Beaune
À l'alinéa 10, substituer le chiffre « III » par le chiffre « I » ett supprimer les mots « et des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n°48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ». Exposé sommaire : Amende...
05/06/2015 — Amendement N° SPE381 au texte N° 2765 - Article 10 D (Tombe)
M. Hammadi
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « À la dernière phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. » Exposé sommaire : Le législateur a souhaité appréhender, par le biais de la loi sur la consommation du 17 février 2014, la pratique des compensations de marges. Ce faisant, il a mo...
