Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la suppression du délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel. Même si les peines d'emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été significativement augmentées, les auteurs de l'amendement considèrent qu'une pénalisation joue un rôle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

À l'alinéa 5, après le mot : « pour », insérer les mots : « la transition énergétique et ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre, dans la continuité de l'article 26 adopté conforme au Sénat, le certificat de projet y compris pour les Installations Classées Protection de l'Environnement à la région Ile de France sous réserve de leur...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un arrêté définit le modèle de présentation de l'information tarifaire. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de la bonne information du consommateur, il est proposé que l'information tarifaire se fasse selon un modèle définit par arrêté, tant sur Internet que pour la publicité dans les lieux d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 quinquies, en portant de 300 à 600 fauteuils le seuil obligatoire de demande d'autorisation en Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC), menace fortement le dispositif de régulation des implantations des cinémas. En effet, le seuil de 300 fauteuils, mis en place en...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de...

A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : «  programmes » Insérer les mots : « favorisant la transition énergétique. » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 6 vise à permettre au gouvernement de modifier les règl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le compte personnel de prévention de la pénibilité constitue une avancée importante de la dernière réforme des retraites. Il s'appuie sur des facteurs qui ont été définis par les partenaires sociaux.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au début du deuxième alinéa de l'article L. 3122‑4 du code des transports, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les exploitants qui, au moment de leur demande d'immatriculation, ne possèdent pas encore le véhicule nécessaire à la poursuite de leur activité, ». Exposé sommaire : Si ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, et la satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, dans l'accès aux services et aux équipements ; » Exposé sommaire : Il s...

Compléter l'alinéa 8, par la phrase suivante : « Cette autorité organisatrice de transport peut également interdire ou limiter le service en tenant compte de l'impact environnemental causé par la création du nouveau service, de la cohérence intermodale des services de transports collectifs ou de la remise en cause de l'égalité des territoires....

Supprimer les alinéas 14 à 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions juridiques règlementées. De manière générale, les prestations juridiques doivent rester de la compétence de la Chancellerie et ne doivent pas être considérées ...

Après les mots : « Paris-Charles-de-Gaulle, », insérer les mots : « sous réserve que cette infrastructure ne bénéficie d'aucun soutien financier ou en nature de l'État ou d'entreprises publiques, en investissement comme en fonctionnement, ». Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de prendre par voie d'ordonnance des mesures p...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Dans les secteurs de la publicité digitale, les modalités d'application des obligations de compte rendu définies aux premier et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La présente proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Ass...

À l'alinéa 1, supprimer le deuxième et troisième alinéas (Ibis). Exposé sommaire : Le Ibis de l'article 9 pose le principe selon lequel l'accès aux épreuves du permis de conduire est un service universel. Non seulement une telle affirmation risque d'entrainer de nombreux contentieux, mais, qui plus est, elle ne règle en rien la situation des...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 232‑25 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises au sens de l'article L. 123­16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123­1...

I. À l'alinéa 1, supprimer les mots : « premier alinéa du G du ». II. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. Au premier alinéa du G : » III. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Le H est supprimé. » Exposé sommaire : Sans surprise, la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'informatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 22ter relatif aux sociétés de « manning », des services privés de recrutement et de placement des gens de mer. En effet, ce sujet devrait être examiné dans le cadre d'un texte législatif spécifiquement consacré à l'économie maritime afin de permettre une consul...

Rétablir l'article 23 bis A dans la rédaction suivante : « L'article L. 2252‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une demande de garantie d'emprunt au bénéfice d'une opération de logement social est formulée auprès d'une collectivité, le requérant doit l'informer de la possibilit...