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Substituer à l'alinéa 1, les six alinéas suivants : « I. – L'article L. 122‑4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa et à la dernière phrase du quatrième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » ; « 1°bis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en séance au Sénat à l'initiative de M. Bruno Retailleau, vise à prévoir, dans le cadre de la réaffectation vers les services mobiles de la bande des 700 MHz (694-790 MHz) actuellement utilisée pour la diffusion de services audiovisuels par la télévision numérique terrestre (TNT)...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l'alinéa suivant : « I.  L'article L. 441‑8 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le I de l'article 10C avait pour objet d'exclure du dispositif de la clause de renégociation prévue au L. 441-8 du code de commerce les contrats prévoyant un prix indexé sur une cotation ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « assurer le contrôle », les mots : « contrôler le respect ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et locaux ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, le 1° du I. du nouvel article 33 octies AA fait référence aux chaînes locales alors que les débats ne visent que les chaînes nationales. Le référencement des chaînes locales fait déjà l'objet d'un accord de reprise via une mo...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « V. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers de tribunal de commerce salariés depuis la promulgation de la présente ...

Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « En outre, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une dérogation portant de 6 à 12 mois la durée de stage en milieu professionnel pour les étudiants préparant des diplômes de grade de Master. Il remet donc en cause la loi n° 2014‑788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du sta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat, prévoyant que les magasins de commerce de détail d'une superficie supérieure à 1 000 m2 et soumis à une autorisation d'exploitation commerciale peuvent conclure une convention avec une association d'aide alimentaire pour organiser la co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'instauration d'une redevance exceptionnelle et temporaire pour l'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains. En cohérence avec la délibération de l'Assemblée départementale de Haute-Savoie du 27 janvier 20...

Après l'alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 122‑19‑2 – Les dispositions de l'article L. 122‑19‑1 et des sections 1 à 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : « – les so...

Rédiger ainsi les alinéas 19 à 21 : « Art. L. 462-4-1. – L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. « Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ...

Substituer à l'alinéa 16 les quinze alinéas suivants : « IIbis (nouveau) – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par des articles L. 211‑2 à L. 211‑8 ainsi rédigés : « Art. L. 211‑2. – L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités f...

Remplacer les alinéas 6 et 7 par les trois alinéas suivants : « Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. L'amende est inférieure ou égale à 10 000 € par salarié concerné par le manquement. «...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la proposition de transaction qu'il lui soumet », les mots : « sa proposition de transaction » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 7, qui pose des difficultés rédactionnelles, au profit d'une nouvelle rédaction de l'alinéa 9, proposée dans un autre amendement.

Substituer aux alinéas 16 à 19 les deux alinéas suivants : « 6° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'appel à manifestation d'intérêt prévu au II de l'article 13bis de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est réputé valoir autorisation d'ouvrir un bureau annexe au titre du prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue gratuitement l'usage de fréquences à des éditeurs de radio et de télévision sous réserve du respect de certaines obligations en matière d'investissement dans la création ou de quotas de diffusion. Afin de prévenir la spéculation sur la revente de fréquence...

Substituer aux alinéas 2 à 10 les sept alinéas suivants : « 1° Le troisième alinéa de l'article 1er-1 est supprimé ; « 2° Après l'article 1er-1, sont insérés des articles 1er-1‑1 et 1er-1‑2 ainsi rédigés : « Art. 1er-1‑1. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article introduit par le Sénat en séance, prévoyant qu'à compter du 1er janvier 2016, l'application de nouvelles normes décidées par l'État et les collectivités territoriales et s'imposant aux entreprises se fait chaque année à dates fixes. En effet, selon une ju...