Recherche d'amendements

A l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « programmes » Insérer les mots : « favorisant la transition énergétique. ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'ordonnance définie au 2°) vise à permettre au gouvernement de ...

A l'alinéa 4,supprimer « dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une évolution du nombre d'offices en fonction de l'évolution du contentieux devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Or la Cour de cassation souhaite une très forte réduction du nombre des pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit par le Sénat, modifie les dispositions applicables au stockage géologique en couche profonde, et plus particulièrement au projet « CIGEO ». Il est identique au contenu d'un amendement examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, à la fois en commission spéciale et ...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Art. 3. – I. – Au vu des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 462‑11 du code de commerce, le ministre de la justice fixe, après avis du vice-président du Conseil d'État, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de ...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « et leur traitement », les mots : « , leur traitement et leur certification ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter le champ de la disposition introduite par le nouvel article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques. Seront ainsi également concernés les audits c...

A l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « programmes » Insérer les mots : « d'intérêt général au sens des articles R.121‑1 à R.121‑3 du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'ordonnance définie ...

L'alinéa 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir les modalités pratiques de la procédure de consultation créée par cet article.

Après l'alinéa 13 sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « – Lorsque la création d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice. « La valeur patrimoniale de l'office antérieur...

I. A l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit, à défaut, par une décision de l'employeur » ; II. Substituer aux alinéas 10 et 11 les trois alinéas suivants : « Dans les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d'accord collectif ou d'accord conclu à un niveau territorial, la faculté mentionnée au premier alinéa du présent II est ouvert...

Rétablir ainsi cet article : « L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « L'accord collectif, ou les mesures proposées par l'employeur, mentionnés au II de l'article L. 3132-25-3 déterminent les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement adopté à l'article 76.

A l'alinéa 7, après les mots : « de branche », insérer les mots : « de groupe, ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les salariés bénéficient au minimum de 12 dimanches chômés par an ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir aux salariés travaillant dans les commerces de détail alimentaire qui ouvrent tous les dimanches un nombre minimum de dimanches par année civile où le salarié n...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « la possibilité de souscrire » les mots : « son intention de souscrire ou non ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement confirme la nécessité d'informer la collectivité territoriale qui est sollicitée pour garantir l'emprunt accordé à une opération de logement social sur son territoire de l'alternati...

Après l'alinéa 3 insérer l'alinéa suivant : b) après les mots « à l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « pour la période d'exercice du mandat social ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans de nombreuses sociétés, l'accès à une fonction de mandataire social intervient à la suite d'une prés...

Rétablir ainsi l'article 87 : « I. - L'article L. 2314‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité administrative est de la compétence du juge judiciaire. » « II. – L'article L. 2314‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de con...

A l'alinéa 5, après le mot : « comptable », insérer les mots : « ou d'accompagnement déclaratif et administratif ». Exposé sommaire : Il s'agit de compléter la notion de « missions d'ordre comptable », qui apparaît plus restrictive que celle des « missions prévues à l'article 2 » de l'ordonnance du 19 septembre 1945. En effet, l'article 2 de ...

I. –A l'alinéa 5, les mots : « du III » sont remplacés par les mots : « du I » ; II. – A l'alinéa 11, les mots : « dernier alinéa du » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rectifier une erreur matérielle de la « petite loi » issue du Sénat portant sur les renvois au mécanisme de choix de la structure régionale d...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. Le H est ainsi rédigé : « Un décret définit les modalités d'application de l'objectif de sobriété, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prendre en compte les annonces du Premier ministres lors du Comité interministériel aux ...

Compléter  ainsi l'article 96 : II. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 1262-3 du code du travail est ainsi rédigée : « Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce dans l'État dans lequel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou admi...