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L’article 1^er quater est ainsi modifié : I - Au quatrième alinéa, les mots « et librement réutilisable » sont remplacés par les mots : « destiné à permettre leur réutilisation libre, immédiate et gratuite, en vue d’informer et de rendre le meilleur service aux usagers de ces transports, notamment au travers de l’organisation optimal...

I. À l’alinéa 1, supprimer les mots : « premier alinéa du G du ». II. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. Au premier alinéa du G : » III. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Le H est supprimé. » Exposé sommaire : Sans surprise, la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « successeur », les mots : « ou plusieurs successeurs ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec la formulation de l’alinéa 4.

L’alinéa 10 est ainsi rédigé « Si dans un délai de six mois à compter de la publication l’arrêté fixant le nombre d’offices à créer, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de création d’offices au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à un appel à manifestation d’intérêt...

L’alinéa 7 est ainsi rédigé : « Lorsque la forme juridique d’exercice est une société de capitaux qui satisfait aux exigences de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un É...

I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « construire », insérer les mots : « et, à condition que le territoire concerné respecte les obligations fixées par l’article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’a...

Après l'alinéa 5, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « III. – L’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Au 3ème alinéa, après les mots « A défaut de nomination » sont insérés les mots « du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires dûment conv...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : "Ces tarifs sont révisés tous les cinq ans". Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une révision quinquennale du tarif des professions réglementées.

I. - Au dernier alinéa de l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots : « pour pouvoir s’inscrire », insérer les mots : «  en qualité d’avocat ». II. - Au troisième alinéa de l’article 54 de la même loi, après la référence : « 56 », insérer la référen...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. – Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l’autorisation d’exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015, vaut avis favorable des commissions d’aménagement commercial. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction d’un ...

I. A l’alinéa 5, après les mots « pour l’application du », substituer au mot :« III », le mot : « I » ; II. A la première phrase de l’alinéa 11, après les mots : « mentionnées au », supprimer les mots :« dernier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il vise à corriger une erreur de la version du texte issue de l’examen au S...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Deuxième délibération : Cet amendement revient sur un alinéa adopté en première délibération à l'article 76 qui aurait pu être défavorable aux salariés dans le cas où un accord de collectif ou territorial négocié postérieurement serait moins disant que les compensations approuvées par référendu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement créant cet article 3 ter A afin de permettre l’instauration temporaire d’un péage sur une liaison routière entre Machilly et Thonon-les-Bains, pour assurer le « bouclage » du plan de financement de l’infrastructure. Cette disposition s’avère inutile, car l’assemblée dépa...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 « Si les recommandations relatives au nombre de créations d’offices d’avocat au conseil d’Etat et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants » Exposé sommaire : Amendement de coordin...

L’alinéa 9 est ainsi rédigé « Art. 3. – I. – Au vu des besoins identifiés par l’Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l’article L. 462-11 du code de commerce, le ministre de la justice fixe, après avis du vice-président du Conseil d’Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cas...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2121‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est l’autorité organisatrice. » Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat pour l’article 1^er quinquies A comporte : - l’introduction de la mention explicite du statut d’AOT pour l’État concerna...

L’alinéa 6 est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée: « un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation ». Exposé sommaire : Dès lors que le projet de loi acte l'intervention du ministre chargé de l'économie avec le ministre de la justice, il ...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Art. L. 311-5-1. – Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d’hôtel aux clients, ne peut contenir de clauses ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté tarifaire de l’hôtelier pour l’ensembl...

Après l'article 12, insérer l'article suivant : "Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte." Exposé sommaire : Tous les actes n'ont pas la même complexité. C'est pourquoi cet amendement suggère de différencier la rémunération des actes selon deux catégories en fonction de leur complexité.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION COMMERCIALE « Art. L. 341‑1. - L’ensemble des contrats conclus entre, d’une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des com...