Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'article 98 A : I. Le III de l'article L. 5125‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un bilan de son application est effectué par les signataires de l'accord deux ans après son entrée e...

1) Insérer au début du premier alinéa, la référence : « I. - » et, au même alinéa, remplacer la référence : « L. 1263‑6 », par la référence :« L. 1263‑7 » ; 2) Au deuxième alinéa, après les mots : « durée hebdomadaire maximale de travail, », insérer les mots : « ou qu'il constate un manquement de l'employeur ou de son représentant à l'obligati...

I. Au début de l'article, insérer les alinéas suivants : « I. L'article L. 8272‑2 du code du travail est ainsi modifié : « 1°. Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) A la première phrase, après les mots : « d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211‑1 » sont insérés les mots : « ou d'un rapport éta...

Le livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le 3° de l'article L. 114‑12‑1 du code de la Sécurité Sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° les institutions mentionnées à l'article L. 3253‑14 du Code du Travail » Exposé sommaire : L'objet de cet ajout à l'article L. 114‑12‑1 du Code de la Sécurité Sociale est ...

Cet article est complété par les cinq alinéas suivants : 3° « Au b) du 10° de l'article L. 1233‑68 du code du travail, les mots : « , et par un versement au titre des droits acquis par le bénéficiaire en application de l'article L. 6323‑1 et non utilisés » sont supprimés. 4° Les trois premiers alinéas de l'article L. 1233‑69 du code du travai...

Au deuxième alinéa, après les mots « le gage avec », ajouter les mots « ou sans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour finalité de rétablir le champ de l'habilitation tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale en première lecture et qui comprenait tant le gage avec dépossession que le gage sans dépossession. Si le texte voté pa...

Compléter l'article 96 par les alinéas suivants : X. Dans l'intitulé de la section I du chapitre III du titre I du livre premier de la huitième partie du code du travail, après les mots « dans les établissements », sont insérés les mots : « et les locaux affectés à l'hébergement ». XI. Après l'article L. 8113‑2, il est inséré un article L. 81...

Rédiger ainsi l'article : « I.Les dispositions du chapitre V du titre III du livre II du code du travail sont ainsi modifiées : 1° Après l'article L. 1235‑2, il est inséré un article L. 1235‑2‑1 ainsi rédigé « Art. L. 1235‑2‑1 L'absence de lettre de licenciement préalablement à celui-ci ou l'absence d'énonciation de tout motif de licenciemen...

À la deuxième colonne de l'alinéa 7, substituer, par deux fois, au nombre : « 15 » le nombre : « 10 ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de fixer le seuil à compter duquel le salarié bénéficie d'un plafond d'indemnité plus élevé à dix ans d'ancienneté.

Compléter l'alinéa 7 par une colonne ainsi rédigée :À partir de 300 salariés Maximum : 4 mois Minimum : 6 mois Maximum : 12 mois Minimum : 6 mois Maximum : 27 mois Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de prévoir des plafonds d'indemnisations spécifiques pour les entreprises de plus de 300 salariés.

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « à dessein ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d'une mention inutile compte tenu du fait que les informations sont « délibérément erronées ».

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « Il peut également octroyer une indemnité d'un montant supérieur aux montants maximaux fixés » les mots : « Il s'applique sans préjudice des règles d'indemnisation fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « est déduite de » les mots : « s'impute sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième ligne de la troisième colonne de l'alinéa 7, substituer aux mots : « 1/12 de mois par mois d'ancienneté » les mots : «  3 mois ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de prévoir un plafond de 3 mois d'indemnités pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans les entreprises de moins de vingt salariés.

À la troisième ligne de la quatrième colonne de l'alinéa 7, substituer aux mots : « 1/6 de mois par mois d'ancienneté » les mots : « 4 mois ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de prévoir un plafond d'indemnités de quatre mois de salaires pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans les entreprises de plus de ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le 3° de l'article 114 permet aux établissements départementaux d'une même région de se prononcer, à tout moment, pour un regroupement en une chambre de métiers et de l'artisanat de région. Il est prévu que ce choix se fasse à la majorité des chambres de la région concernée, représ...

À la deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 7, substituer aux mots : « 20 salariés et plus » les mots : « entre 20 et 299 salariés ». Exposé sommaire : Une nouveau seuil est créé concernant les entreprises de plus de 300 salariés, il convient de modifier le seuil intermédiaire qui concerne les entreprises qui comptent e...

Modifier ainsi l'alinéa 8 : 1° Substituer aux mots : « À défaut de s'être fait remettre par » les mots : « S'il n'obtient pas de » 2° Substituer aux mots : « adresse » les mots : « en informe » 3° Supprimer le mot : « une déclaration à ». Exposé sommaire : Si une entreprise étrangère ne transmet pas la déclaration relative aux travailleurs...

A l'alinéa 18, remplacer la seconde phrase par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas applicables aux licenciements dont la notification a été adressé avant cette date. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que ce nouveau dispositif n'est pas applicable aux licenciements dont la notification a été adressé avant le len...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le fait que l'absence de lettre de licenciement ou absence d'énonciation de tout motif de licenciement prive à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse.