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L'alinéa 11 est ainsi modifié : 1° Substituer aux mots : « Le juge peut octroyer » par les mots : « L'article 1235‑3 s'applique sans préjudice pour le juge de fixer » 2° Supprimer les mots : « aux montants maximaux fixés par l'article L. 1235‑3 » 3° Substituer aux mots : « de sa liberté d'expression » les mots : « par l'atteinte à une libert...

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'article 1235‑3 ne s'applique pas aux licenciements jugés nuls ». Exposé sommaire : Amendement précisant qu'au delà des cas mentionnés à l'alinéa 12, le plafonnement des indemnités ne s'applique pas aux licenciements jugés nuls.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « tels que les primes, indemnités et majorations de toutes natures y afférentes » les mots : « légalement ou conventionnellement fixés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement créant l'article 113, voté en séance au Sénat le 11 mai 2015, modifie substantiellement les conditions de vote pour la fusion des Chambres de Métiers et d'Artisanat, dans le cadre des évolutions liées à la mise en œuvre de la loi du...

Modifier ainsi l'alinéa 12 : 1° Substituer aux mots : « À défaut de régularisation de la situation signalée dans » par les mots : « Si la situation persiste au delà d' » 2° après les mots « paiement des » insérer le mot : « nouvelles » 3° Après le mot : « dues » insérer le mot : « à compter de l'expiration du délai ». Exposé sommaire : Ce ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Deuxième délibération : Cet amendement revient sur un alinéa adopté en première délibération à l'article 76 qui aurait pu être défavorable aux salariés dans le cas où un accord de collectif ou territorial négocié postérieurement serait moins disant que les compensations approuvées par référendum au se...

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « aux coûts », les mots : « au coût ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, qui...

Après l’alinéa 12, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d’une société civile professionnelle titulaire de l’office régie par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » Exposé sommaire : L’objectivité nécessaire pour déli...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre l’application du présent article à ces trois départements » Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a souhaité préserver les spécificités du droit loc...

L’article 33 octies A est supprimé. Exposé sommaire : L’article 33 Octies A l'article impose la passation d'un contrat de mandat, qui ne permettra pas forcément de résoudre l'ensemble des questions relatives aux rapports entre les hôteliers et les sites internet de réservation en ligne, comme le montre le rapport d'information sur l'impact du...

à l'alinea 3 supprimer "dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices" Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d’imposer à l’Autorité de la concurrence d’augmenter le nombre d’offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Or la Cour de cassation souhaite une très forte réduction du nombre des pour...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux, des aérodromes, et des gares ferroviaires et routières est autorisé. « II. – L’État ou l’autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des aéropor...

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé: IV. – L’article L 642-19 du code de commerce est ainsi modifié : « Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article

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I.- A l’alinéa 3 de l’article 12, après le mot « objectifs, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. » II.- En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette péréquation est ass...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « leurs fonctions », les mots : « leur mandat ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à revenir au texte du projet de loi en remplaçant le terme de « fonctions » par celui de « mandat », cet terme étant plus adéquat pour qualifier la mission qui est confiée aux conseillers p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l’autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d’officier public l’exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A dessein, la loi Evin ne donne pas de définition de la publicité ou de la propagande directe en faveur des boissons alcooliques. Elle donne une définition très large de la publicité ou de la propagande indirecte. L’objectif de l’absence de définition est d’inclure le plus grand nombre de cas d’espèces...

Après l’alinéa 14, ajouter les alinéas suivants : IV. – L’article L 642-19 du code de commerce est ainsi modifié : « Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article

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L’alinéa 7 est ainsi rédigé : « Lorsque la forme juridique d’exercice est une société de capitaux qui satisfait aux exigences de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une partie du capital social et des droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établi...